Fichier des personnes recherchées (FPR)
Le fichier des personnes recherchées sert à faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie, à la demande de la justice et de l'administration.
Le FPR est un outil de travail des services exerçant des missions de police judiciaire et de police administrative.
Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.
Il peut également être consulté lors d'enquêtes administratives. Par exemple, pour le recrutement dans certains emplois.
Le fichier est organisé en 18 catégories.
Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.
Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.
Certaines décisions du juge entraînent l'inscription au FPR.
Mandat de recherche, contrôle judiciaire, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription au Fijait ou au Fijais, interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique
L'administration peut demander l'inscription au FPR dans certaines situations.
Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport
Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire.
Disparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée, recherche d’une personne en fuite suspectée d’avoir commis un enlèvement.
Les informations suivantes peuvent être enregistrées au FPR :
Sur une personne inscrite : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos, motif de la recherche, conduite à tenir en cas de découverte…
Sur une personne victime d'une usurpation d'identité, si elle a donné son accord : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos…
Connaître la liste détaillée des informations qui peuvent être enregistrées dans le FPR
Les données à caractère personnel et informations suivantes peuvent être enregistrées dans le FPR :
Données à caractère personnel sur la personne inscrite
État civil (nom, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance, filiation), surnom, sexe et nationalité
Informations permettant d'évaluer l'exactitude des données d'identité déclarées par la personne inscrite (identité confirmée/non confirmée/usurpée ou alias)
Adresse du dernier domicile connu
Lieu de commission des faits ayant, si nécessaire, justifié l'inscription de la personne
Évaluation de la dangerosité ou de la vulnérabilité de la personne
Signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant qu'éléments de signalement des personnes
Photographies
Numéro de dossier au fichier des auteurs d'infractions terroristes ou au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Numéro national d'identification étranger
Numéro de dossier du permis de conduire (NEPH)
Informations sur la personne inscrite
Motifs de la recherche
Actes judiciaires ou administratifs justifiant l'inscription dans le traitement ou nécessaires à l'exécution des mesures requises en cas de contrôle
Autorité à l'origine de la décision ayant conduit à l'inscription de la fiche
État civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), nationalité et numéro de téléphone des titulaires de l'autorité parentale
Si nécessaire, descriptif et caractéristiques des objets présentant un lien direct avec cette personne et permettant de la localiser (véhicule à moteur, remorque d'un poids à vide supérieur à 750 kg, caravane, bateau, conteneur, avion, documents officiels vierges qui ont été volés, détournés ou égarés ou qui sont prétendument de tels documents mais qui sont des faux, armes à feu)
Conduite à tenir en cas de découverte
Données concernant les titres d'identité et de voyage et le permis de conduire de la personne inscrite
Catégorie et le numéro du titre
Date, pays et autorité de délivrance du titre
Copie du titre
Numéro du permis de conduire
Données à caractère personnel et informations concernant une personne victime d'une usurpation d'identité, sous réserve d'avoir eu son accord
Etat civil, surnom, sexe, nationalité, adresse du dernier domicile connu, signes physiques particuliers, objectifs et permanents, photos
Titres d'identité et de voyage (catégorie et numéro du titre, date, pays et autorité de délivrance titre, copie du titre)
Signalement concernant une personne recherchée inconnue
Sous conditions, numéro d'identification de trace papillaire
Le FPR peut enregistrer d'autres informations sous conditions. Par exemple les opinions politiques d'une personne).
Des personnes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue, notamment :
Personnel de la police nationale
Personnel de la gendarmerie nationale
Agent des douanes
Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures
Agent du ministère des affaires étrangères
Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Agent de l'Agence nationale des données de voyage
Agent de la cellule de renseignement financier nationale
Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
Agent du service national des enquêtes d’autorisation de voyage (SNEAV)
Agent du service central des armes et explosifs (SCAE)
Agent des services spécialisés de renseignement du ministère des armées
Agent du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP)
Certains magistrats
Agent des services judiciaires chargé de la demande d'inscription et du suivi des décisions judiciaires entraînant l'inscription au FPR
Agent de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
Inspecteur de l’environnement affecté à l'OFB
Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :
Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger
Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue. Exceptionnellement, afin de parer à un danger pour la population, un policier ou un gendarme peut transmettre oralement certaines informations à un agent de police municipale.
Agent du service du Fijais
Agent du service du Fijait
Les informations sont conservées jusqu'à l'aboutissement de la recherche ou l'extinction du motif de l'inscription.
Par exemple, concernant l'inscription d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations deviennent inaccessibles au consultant dès la découverte de la personne.
Vous avez un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation de vos informations personnelles enregistrées dans le FPR.
Toutefois, ces droits peuvent être refusés ou limités.
Les moyens pour exercer un tel droit diffère en fonction du motif d'inscription au FPR :
Votre demande peut être effectuée en ligne ou par courrier postal.
Vous pouvez faire votre demande sur le site demarches-simplifiees.fr :
Demande de droit d’accès au fichier des personnes recherchées
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Un justificatif d'identité (exemple : carte nationale d'identité, passeport) doit être joint à votre demande.
Vous pouvez recevoir une réponse, par courrier postal, dans un délai de 2 mois.
Néanmoins, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le FPR peuvent être refusés ou limités pour l'une des raisons suivantes :
Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires
Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales
Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale
Si votre demande est refusée ou que vous n'avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.
Dans le cas où l'administration compétente ne vous aurez pas répondu, vous devez leur transmettre une preuve d’envoi de votre demande datée de 2 mois ou plus.
Savoir comment saisir la CNIL ou le tribunal administratif de Paris
Saisir la CNIL
La demande auprès de la Cnil se fait par courrier.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Copie d'un titre d'identité signé
Copie de la réponse négative ou, en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
Saisir le tribunal administratif de Paris
Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Conseil d'État
Vous devez adresser votre demande par courrier au directeur de la police nationale ou au directeur de la gendarmerie nationale.
Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Un justificatif d'identité (exemple : carte nationale d'identité, passeport) doit être joint à votre demande.
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande dans un délai de 2 mois.
Néanmoins, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le FPR peuvent être refusés ou limités pour l'une des raisons suivantes :
Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires
Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales
Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale
Si votre demande est refusée ou que vous n'avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.
Dans le cas où l'administration compétente ne vous aurez pas répondu, vous devez leur transmettre une preuve d’envoi de votre demande datée de 2 mois ou plus.
Savoir comment saisir la CNIL ou le tribunal administratif de Paris
Saisir la CNIL
La demande auprès de la Cnil se fait par courrier.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Copie d'un titre d'identité signé
Copie de la réponse négative ou, en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
Saisir le tribunal administratif de Paris
Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Conseil d'État
Les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent auprès de la Cnil pour les personnes suivantes :
Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle
Personne faisant l'objet de certaines mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
La demande auprès de la Cnil se fait par courrier.
Joignez à votre demande une copie d'un titre d'identité signé.
Il n'est pas possible de vous opposer à votre inscription au FPR, car ce fichier concerne la sécurité publique.
Ensemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridiction
Toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Par exemple, nom, photo, empreinte, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale.
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Fichier des personnes recherchées
Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé
Office français de la biodiversité
Commission nationale de l'informatique et des libertés
