Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat indigne ou dégradé ?
Oui, mais le propriétaire doit soit faire une déclaration, soit obtenir une autorisation préalable de mise en location.
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
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- de 14:00 à 16:00
Les logements conventionnés Anah et les logements sociaux sont soumis à d'autres règles.
Le propriétaire du logement à louer vide ou meublé (ou son représentant) doit faire une déclaration de mise en location à chaque mise en location du logement avec un nouveau locataire.
Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche en cas de :
Renouvellement ou reconduction du bail
Rédaction d'un avenant au bail.
Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du bail.
La déclaration comprend les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15651
Il faut envoyer la déclaration par courrier ou la déposer à l'EPCI ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la déclaration.
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Le propriétaire doit présenter à la Caf (ou la MSA) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de l'aide au logement accordée au locataire.
Deux situations sont possibles, selon que le propriétaire a ou non fourni tous les renseignements lors de sa déclaration :
Si la déclaration est complète, le propriétaire ou son représentant reçoit un récépissé dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.
Lorsque la déclaration est incomplète, le propriétaire ou son représentant reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui lui restent à fournir et le délai pour le faire.
S'il ne respecte pas ce délai, le propriétaire doit de nouveau déposer une déclaration.
Le propriétaire doit présenter à la Caf (ou la MSA) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de l'aide au logement accordée au locataire.
Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir fait la déclaration préalable risque jusqu'à 5 000 € d'amende.
Lorsque le préfet est informé que le propriétaire n'a pas respecté l'obligation de déclaration, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation auprès du préfet. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au préfet la copie du récépissé de dépôt de la déclaration.
Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.
Le propriétaire doit obtenir une autorisation avant chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche en cas de :
Renouvellement ou reconduction du bail
Rédaction d'un avenant au bail.
Le propriétaire ou son représentant (notaire, agent immobilier...) doit obtenir l'autorisation avant la mise en location.
La demande d'autorisation comprend les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15652
Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
Ministère chargé du logement
Il doit envoyer par courrier ou déposer la demande d'autorisation à la mairie ou l'EPCI concerné. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la demande d'autorisation.
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- de 13:30 à 18:00
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Après l'envoi ou le dépôt de la demande d'autorisation, la commune délivre un accusé de réception au propriétaire.
À compter de la date de l'accusé de réception, le maire ou le président de l'EPCI a 1 mois pour rendre sa décision. Sans réponse dans ce délai, l'autorisation doit être considérée comme accordée.
Durant ce délai, le maire ou le président de l'EPCI peuvent faire faire toutes les visites qui lui paraissent utiles pour examiner le logement.
Lorsque que le logement est utilisé en tant qu'habitation (en totalité ou en partie), les visites doivent avoir lieu entre 6 h et 21 h. Lorsque l'occupant du logement refuse la visite, ou lorsque la personne pouvant autoriser l'accès du logement ne peut pas être contactée, la visite ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dont dépend le logement.
Le maire ou le président de l'EPCI peut rendre une des décisions suivantes :
Soit accorder l'autorisation. L'autorisation obtenue est valable pour 1 mise en location durant 2 ans qui suivent.
Soit conditionner l'autorisation à la réalisation préalable de travaux ou d'aménagements
Soit refuser l'autorisation. La décision de refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité. Cette décision est transmise à la Caf, à la MSA et aux impôts.
Dans le cas d'un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté de péril, l'autorisation est obligatoirement refusée.
Le propriétaire du logement doit fournir l'autorisation aux moments suivants :
Le propriétaire doit joindre l'autorisation obtenue au bail.
Cette autorisation est valable pour 1 mise en location au cours des 2 ans qui suivent.
Si le bien n'a pas été mis en location dans le délai de 2 ans, le propriétaire doit demander une nouvelle autorisation pour louer le bien.
Dans tous les cas, le propriétaire doit faire une nouvelle demande d'autorisation à chaque nouvelle mise en location.
Lorsque le propriétaire vend le logement loué en cours de bail, le nouveau propriétaire (c'est-à-dire l'acheteur) doit déclarer le transfert de l'autorisation en cours de validité.
Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l'EPCI compétent.
Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement
Ministère chargé du logement
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le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
Le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.
Le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l'autorisation en cours de validité.
Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l'EPCI compétent.
Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement
Ministère chargé du logement
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
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- de 13:30 à 18:00
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- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
Le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.
Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €.
En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à 15 000 €.
Lorsque le préfet est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d'autorisation, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation auprès du préfet. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au préfet la copie du récépissé de dépôt de la demande d'autorisation.
Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.
Mettre en location le logement malgré le refus de la demande d'autorisation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.
Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.
Local ou installation utilisé à des fins d’habitation mais impropre par nature à cet usage ; logement ou bâtiment qui expose les occupants à des risques (santé et sécurité physique) dus à une forte dégradation du bâti. L'habitat indigne regroupe notamment les logements insalubres (risque sur la santé) et les logements en péril (risque lié à la stabilité ou la solidité du bâti).
Renouvellement automatique
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
Établissement public de coopération intercommunale
Caisse d'allocations familiales
Mutualité sociale agricole
Mutualité sociale agricole
