Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
Oui, il faut une assurance pour conduire une voiture sans permis (voiturette), même si le permis de conduire n'est pas nécessaire.
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Textes de reference
Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l'obligation d'assurance
