Mairie Démarches administratives Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?

En cas de déclaration tardive des revenus, des sanctions sont prévues (majoration d'impôts, intérêts de retard).

Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.

Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :

Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)

Ministère chargé des finances

Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :

Déclaration des revenus (papier)

Ministère chargé des finances

Quelles sont les sanctions appliquées en cas de déclaration tardive ?

Majoration de l'impôt dû

Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de l'une des pénalités suivantes :

  • 10 % en l'absence de mise en demeure

  • 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure

  • 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure

Les pénalités pour retard de déclaration sont calculées sur le montant total de l'impôt dû, sans prise en compte des acomptes et prélèvements déjà versés.

Intérêts de retard

Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

L'assiette de calcul des intérêts de retard est diminuée des versements que vous avez déjà effectués (prélèvement à la source, par exemple).

Où s'informer ?
Pour des informations générales
Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Où s'informer ?
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.