Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (Formulaire 14049*12)
Permet aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et aux sociétés d'économie mixte de déclarer le versement de leur cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social. Cette cotisation est versée au 1^er trimestre de chaque année.
Cerfa n°14049*12
Permet aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et aux sociétés d'économie mixte de déclarer le versement de leur cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Cette cotisation est versée au 1er trimestre de chaque année.
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Où s'informer ?
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
Par courrier
10 avenue Ledru-Rollin
75579 Paris Cedex 12
