Mairie Démarches administratives Transports - Mobilité Contrôle technique

Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?

Le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules particuliers ou utilitaires. Toutefois, certains véhicules en sont dispensés.

Textes de reference
Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Contrôle technique
Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Véhicules concernés (article R323-6)
Code de la route : articles R323-23 à R323-27
Véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (article R323-27)
Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Code de la route : articles R311-1 à D311-4