Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?
Un étranger peut se faire retirer son titre de séjour s'il ne remplit plus les conditions de délivrance ou s'il commet certains délits.
Pendant sa durée de validité, votre carte doit ou peut vous être retirée, notamment si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
Vous êtes marié à un Français et la rupture de vie commune est intervenue dans les 4 années qui suivent votre mariage (sauf si un ou plusieurs enfants sont nés de votre union et que vous participez à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance, ou en cas de décès de votre époux ou épouse ou de violences conjugales)
Dans le cadre du regroupement familial, la vie commune a été rompue pendant les 3 années qui ont suivi la délivrance de la carte (sauf en cas de décès ou de violences conjugales)
Vous vivez en état de polygamie en France
Vous avez été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou si vous vous êtes rendu complice de celles-ci
Vous avez employé illégalement un travailleur étranger
Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte de résident
Vous avez fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français (ITF)
Vous constituez une menace pour l'ordre public
Vous avez quitté la France pendant plus de 3 ans consécutifs
Vous avez obtenu votre titre de séjour par fraude
Vous n'avez pas respecté le contrat d'engagement à respecter les principes de la République que vous avez signé.
Fait d'être marié à plusieurs personnes.
