Mairie Démarches administratives Argent - Impôts - Consommation Information et protection du consommateur

Contrat de vente et d'achat

Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour l'acheteur et le vendeur. L'acceptation du contrat (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) engage la responsabilité de chacun des contractants. La loi protège contre les clauses abusives et contre la multiplication des options dans un contrat.

Contrat : droits et obligations du vendeur et de l'acheteur Ministère chargé de l'économie
Clauses abusives dans un contrat Ministère chargé de l'économie
Protection contre la multiplication des options dans un contrat Institut national de la consommation (INC)
Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

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Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

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  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes