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Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale (Formulaire 16096*01)

Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale - Formulaire

Cerfa n°16096*01

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Formulaire (pdf - 83.7 KB)

Fiche pratique - Particuliers
Délégation de l'autorité parentale

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