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Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale (Formulaire 15980*04)

Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - Formulaire

Cerfa n°15980*04
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Notice - Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Fiche pratique - Particuliers
Litige administratif ou médical (contentieux général)
Litiges avec la Sécurité sociale
Fiche pratique - Particuliers
Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)
Litiges avec la Sécurité sociale