Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne peut exécuter seule.
Et aussi
Protection juridique (tutelle, curatelle...)Protection juridique (tutelle, curatelle...) Famille - Scolarité
Textes de reference
Code civil : article 440
Définition de la curatelle et de la tutelle
Code électoral : article L72-1
Vote par procuration
Code électoral : article L200
Inéligibilité des personnes placées sous curatelle ou tutelle
Code civil : articles 500 à 502
Détermination du budget pour la personne protégée par le tuteur
