Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire des enfants ?
La convention parentale permet aux parents de fixer amiablement l'exercice de l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire pour l'enfant.
Ministère chargé de la justice
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Ministère chargé de la justice
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Ministère chargé de la justice
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.
L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
Les modèles de convention parentale constituent une aide à la rédaction. Vous conservez la possibilité de rédiger votre convention sur papier libre.
La procédure d'homologation se déroule sans audience, sauf si le juge estime nécessaire d'entendre les parents.
Le Jaf peut homologuer ou refuser d'homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention.
La démarche est gratuite sauf si vous prenez un avocat.
Les mesures concernant les enfants ne sont pas définitives car la situation des parents ou des enfants peut évoluer (par exemple en cas de déménagement d'un parent). Les parents peuvent décider de modifier les mesures dans une nouvelle convention ou en saisissant le Jaf.
Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
Décision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l'aide de la force publique
Juge aux affaires familiales
