Mairie Démarches administratives Argent - Impôts - Consommation Information et protection du consommateur

Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences ?

Le délai de réflexion est le temps pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat sans pour autant avoir la possibilité de se rétracter.

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

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Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code civil : articles 1113 à 1122
Délai de réflexion : article 1122
Code de la consommation : article L221-18
Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement : article L221-18

Pour en savoir plus

Les délais de réflexion ou de rétractation
Institut national de la consommation (INC)