Aide pour louer une voiture électrique (leasing électrique)
Le leasing électrique (leasing social) est une aide pour louer une voiture électrique. Il n'est plus possible de demander cette aide depuis le 15 février 2024.
Pour bénéficier de l'aide au leasing de voitures électriques, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 15 400 €
Pour un véhicule loué en 2024, consultez votre avis d'imposition 2023 sur vos revenus 2022.
Prendre en location un véhicule pour une durée de 3 ans ou plus avec un loueur de véhicules conventionné avec l'État, à partir du 1er janvier 2024
Vous devez aussi remplir l'une des 2 conditions suivantes :
La part du trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieure à 15 km
Vous faites plus de 8 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle
Vous pouvez bénéficier de l'aide uniquement 1 fois tous les 3 ans, et 2 fois au maximum.
Un simulateur est disponible sur le site Mon leasing électrique pour tester si vous avez droit à l'aide au leasing de voitures électriques.
Pour être éligible à l'aide au leasing de voitures électriques, la voiture électrique doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie M1
Être immatriculé en France dans une série définitive
Être loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 3 ans ou plus avec un loueur de véhicules conventionné
Utiliser l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie
La masse en ordre de marche du véhicule doit être inférieure à 2 400 kg
Le coût d'acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC. Ce montant inclut, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.
De plus, le véhicule doit remplir l'une des 3 conditions suivantes :
Être une voiture neuve ayant obtenu un score environnemental égal ou supérieur à 60 points.
Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score.
Ou être une voiture immatriculé pour la 1re fois, en France ou à l'étranger depuis 1 an minimum et moins de 3 ans et demi à la date de signature du contrat de location
Ou être une voiture dont le moteur thermique a été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité, depuis moins de 3 ans et 6 mois à la date de signature du contrat de location
Le montant de l'aide au leasing de voitures électriques est égal au plus petit des 2 montants suivants (véhicule neuf ou d'occasion) :
6 000 €
1 000 € + 16 % du coût d'achat du véhicule loué TTC, augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location
L'aide au leasing de voitures électriques n'est pas cumulable avec la prime à la conversion ni avec la prime au rétrofit électrique.
Connaître les cas de remise en cause de l'aide au leasing de voitures électriques
L'aide au leasing de voitures électriques est remise en cause dans les cas suivants :
Vous ne respectez pas la durée minimale de location fixée à 3 ans
Vous sous-louez le véhicule à une autre personne
Vous risquez une amende égale à 50% de l'aide octroyée, dans la limite de 1 500 €.
Par ailleurs, le loueur informe sans délai l’Agence de services et de paiement de toute modification du contrat de location du véhicule qui pourrait avoir un effet sur l’octroi de l'aide au leasing de voitures électriques.
Savoir si les règles en vigueur le 14 février 2024 peuvent continuer à s'appliquer
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur le 14 février 2024 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location est signé avant le 15 février 2024, si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 30 septembre 2024.
Le montant des loyers est fixé à 150 € TTC par mois au maximum, hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.
Le loueur doit vous proposer au moins un modèle de voiture louée à 100 € TTC par mois, hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.
Vous pouvez parcourir 12 000 km par an.
Si vous dépassez ce kilométrage, des frais peuvent s'ajouter.
Savoir comment sont calculées les mensualités
Le 1er loyer est augmenté du montant des aides de l’État (aide au leasing de voitures électriques et bonus écologique).
Toutefois, le loueur conventionné vous fait l'avance du montant des aides de l’État.
Ainsi, vous devez payer au maximum un loyer de 150 € par mois, hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.
Le dispositif de l'aide au leasing de voitures électriques est interrompu depuis le 15 février 2024.
Savoir si l'aide au leasing de voitures électriques est indiquée sur la facture, le contrat de location et le véhicule
Le montant de l'aide au leasing de voitures électriques, comme le montant du bonus écologique si nécessaire, est indiqué sur le contrat de location ou sur une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire.
La mention suivante est ajoutée : Aide au leasing d'une voiture particulière électrique.
Les règles de la fin du contrat sont fixées par le contrat, dès sa signature.
L'aide au leasing de voitures électriques permet 2 formules : location avec option d'achat ou location longue durée.
Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.
Remplir le formulaire de contact
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits
Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.
Immatriculation d'un véhicule obtenue après une 1re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet
Prend en compte les consommables dont le carburant (réservoirs de carburant remplis au moins à 90 % de leur capacité) + le conducteur + les liquides (par exemple, huile) + l'équipement standard selon les spécifications du constructeur + la masse de la carrosserie, de la cabine et de l'attelage + les outillages + la roue de secours. Ce montant est indiqué à la case G de la carte grise du véhicule.
Lié aux émissions de CO2 générées par la fabrication du véhicule. Calculé par l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Tient compte de plusieurs critères : modèle du véhicule (nombre de places…), lieu d'assemblage, volume et poids des matériaux, caractéristiques de la batterie, transport et distance parcourue entre le lieu de production et le lieu de commercialisation…
Toutes taxes comprises
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