Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?
Pour obtenir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une entreprise individuelle (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA...).
C'est ce qu'indique l'ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 .
Pour obtenir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une entreprise individuelle (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA...).
Vous pouvez obtenir la qualité d'artisan si vous exercez un métier d'artisanat ou d’artisanat d'art.
Vous devez pouvoir justifier votre compétence dans ce métier par un diplôme, une certification, formation ou par l'expérience :
CAP ou BEP
Qualification professionnelle obligatoire si votre activité est inscrite sur la liste des professions artisanales réglementées ou sur la liste des métiers d'artisanat d'art .
Formation enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Expérience professionnelle dans le métier de 3 ans minimum
Vous ne devez pas avoir été condamné à une interdiction de gérer (inscription au FNIG).
Votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs obtient automatiquement le statut de conjoint salarié s'il exerce une activité régulière dans votre entreprise.
Si vous êtes originaire d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), vous devez répondre à l'une des 2 conditions suivantes :
Avoir un diplôme, un certificat ou une attestation préparant à l'exercice d'un métier artisanal
Avoir exercé ce métier pendant 3 ans minimum en tant que travailleur indépendant
Tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Si vous souhaitez exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, vous devez avoir une carte de séjour temporaire (de salarié).
Cette carte doit vous autoriser à avoir une activité professionnelle.
Elle remplace la carte d'identité de commerçant ou artisan étranger.
Si vous souhaitez exercer votre activité en tant que micro-entrepreneur, il faut effectuer une déclaration de micro-entrepreneur et connaître les spécificités des régimes micro-fiscalet micro-social.
Conditions préalables
L'immatriculation au RNE est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.
Cette obligation s'applique quelle que soit la forme juridique de votre entreprise (entrepreneur individuel ou société).
Vous pouvez consulter en ligne la liste des métiers relevant de l'artisanat et la liste des métiers de l'artisanat d'art .
Formalités d'immatriculation
Vous devez effectuer votre immatriculation au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité ou au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l'activité.
La démarche est gratuite.
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Vous devez numériser puis télécharger sur le site les pièces justificatives suivantes :
Votre identité (CNI ou passeport)
La domiciliation de l'entreprise (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont microentreprise) ou pour une société la copie des statuts
Votre qualification professionnelle si votre profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.)
Une attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant
Une attestation de filiation (état civil, extrait de naissance, livret de famille)
Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un accusé de réception de votre dossier. S'il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.
Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).
Le répertoire des métiers est remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE). L'extrait D1 qui prouvait votre inscription au répertoire des métiers n'existe plus. Vous pouvez télécharger extrait d'immatriculation au RNE sur le site de l'Inpi.
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de la micro-entreprise (ou auto-entreprise), vous devez connaître à la fois les spécificités de la déclaration de micro-entrepreneur et celles des des régimes micro-fiscalet micro-social.
Si vous prévoyez d'exercer votre métier d'artisan avec des déplacements (par exemple sur des fêtes foraines), des conditions spécifiques s'appliquent selon le type de votre activité ambulante.
Qui peut vous aider ?
En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la chambre des métiers et de l'artisanat de votre région. Les conseillers de la CMA sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.
Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Modification de situation
Vous devez déclarer toute modification de situation dans un délai d'1 mois sur le site internet du Guichet unique des formalités des entreprises.
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Une fois votre immatriculation effectuée, vous recevez les numéros d'identification de votre entreprise.
Vous recevez un numéro Siren. Il s'agit du numéro unique d'identification de votre entreprise en tant qu'unité légale. Vous devez le mentionner lors de toutes vos démarches (devis, factures, demande d'extrait D1, etc.).
Le numéro Siret est l'identifiant géographique de chacun des établissements de votre entreprise. Il vous sera très souvent demandé également dans vos démarches.
Le code APE est l'identifiant de votre activité. Par exemple, le code APE d'un coiffeur est le 96.02 A.
Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif. Vous pouvez l'effectuer si vous le souhaitez, à votre demande auprès de votre CMA.
Vous devez avoir procédé d'abord à l'immatriculation de votre entreprise.
Il est organisé par la CMA dont vous dépendez.
Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. Vous recevez une attestation à la fin du stage.
Les sujets abordés sont les suivants :
Entreprise artisanale et son environnement
Gestion commerciale (études de marché, facturation)
Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)
Régime fiscal (TVA, régime fiscal)
Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)
Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)
Le coût du stage est d'environ 194 €.
Vous pouvez aussi demander à votre CMA une aide financière. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.
Vous devez payez la taxe CMA si vous êtes un artisan enregistré sur le répertoire nationale de entreprises. Vous la payez si vous êtes chef de votre entreprise ou dirigeant de votre société artisanale.
La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle.
Vous payer la taxe additionnelle seulement si vous payez déjà la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le calcul de cette taxe CMA évolue chaque année.
En cas de cessation temporaire d'activité, votre immatriculation peut être maintenue pendant un délai maximum d'1 an.
Pour cela, vous devez déclarer cette cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises.
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
En cas de congé parental, ce délai est renouvelable pendant 3 ans.
Profession dont l'exercice est soumis à l'autorisation d'une autorité compétente et à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique
Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.
Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié lorsque son chiffre d'affaires ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 176 200 € pour les activités de vente de marchandises et 72 600 € pour les prestations de services.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Personne qui a prêté serment pour avoir le droit d'exercer une fonction ou une profession
activité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilières
Registre national des entreprises
Registre du commerce et des sociétés
Société à responsabilité limitée
Société par actions simplifiée
Société anonyme
Certificat d'aptitude professionnelle
Brevet d'études professionnelles
Fichier national des interdits de gérer
Carte nationale d'identité
Chambre des métiers et de l'artisanat
