Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ?
Le code du travail ne fixe aucune surface minimale, mais impose des exigences de sécurité et d'hygiène.
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
La norme NF X35-102 définit les caractéristiques des locaux de travail à usage de bureaux intégrant des équipements bureautiques. Il s'agit d'une norme volontaire de l'AFNOR c'est-à-dire d'un cadre de référence non obligatoire, que l'entreprise peut choisir ou non d'appliquer.
Textes de reference
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l'employeur en matière de prévention
Code du travail : article R4214-22
Aménagement des lieux et postes de travail
Code du travail : articles R4222-4 à 4222-9
Locaux à pollution non spécifique
Circulaire DRT n°95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail
Ministère chargé du travail
Services en ligne et formulaires
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Téléservice
Pour en savoir plus
Norme AFNOR NF X 35-102 - Février 2023 (payant)
Association française de normalisation (Afnor)
Conception et aménagement des bureaux - octobre 2021
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
