Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ?
Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,531 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2022 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2023.
Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel)
Ministère chargé des finances
L'entreprise utilise le formulaire n°1327S-CET-SD.
Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327S-CET-SD (micro-entreprises)
Ministère chargé des finances
La demande est adressée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son établissement principal.
Cette demande vaut réclamation et ne doit plus être obligatoirement accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition de CFE.
Du 1er janvier au 31 décembre
Chiffre d'affaires
Textes de reference
Code général des impôts : articles 1647 B sexies et 1647-0 B septies
Plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)
Code général des impôts : article 1586 sexies
Mode de calcul de la valeur ajoutée
