Intérêts moratoires en cas de retard de paiement d'un marché public
Dans un marché public, si l'acheteur ne respecte pas les délais pour payer son fournisseur ou son prestataire, il encourt des pénalités.
Le titulaire du marché public et ses sous-traitants peuvent être pénalisés, s'ils prennent du retard pour exécuter leurs obligations.
Le marché public doit fixer avec précision le délai d'exécution des prestations qui, sauf stipulation contraire, court à partir de la date de notification du marché.
En cas de difficulté d'exécution provenant d'une cause étrangère aux parties, seul l'acheteur peut décider d'une prolongation du délai d'exécution du marché. Ce délai peut aussi être prolongé par un avenant au contrat dans le respect des conditions initiales de la mise en concurrence.
Le délai de paiement varie selon le type d'organisme public.
Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire est de 30 jours.
Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.
Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit les sommes suivantes :
des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard
une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Un simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecterait pas les délais réglementaires.
Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire est de 50 jours.
Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.
Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit les sommes suivantes :
des ntérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard
une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Un simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecterait pas les délais réglementaires.
Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire est de 60 jours.
Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.
Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit les sommes suivantes :
des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard ;
une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Un simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecterait pas les délais réglementaires.
La formule de calcul est la suivante : montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable.
Pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013, le taux des intérêts moratoires correspond au taux directeur semestriel (taux de refinancement ou Refi) de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.
Par exemple, pour un délai de paiement qui expire au 24 mars, il faut calculer les intérêts qui sont dus à partir du 25 mars, en fonction du taux en vigueur au 1er janvier. Pour un délai de paiement qui expire au 24 juillet, il convient d'appliquer le taux en vigueur au 1er juillet.
Si le dernier jour du délai est un jour férié, un samedi ou un dimanche, alors le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant.
Fin du délai de paiement | Mode de calcul des intérêts moratoires | Taux des intérêts moratoires |
|---|---|---|
Entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 | Taux de la BCE (4 % au 1er juillet 2023) + 8 | 12 % |
Entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 | Taux de la BCE (2,5 % au 1er janvier 2023) + 8 | 10,5 % |
Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 | Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2022) + 8 | 8,00 % |
Entre le le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022 | Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2022) + 8 | 8,00 % |
Entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021 | Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2021) + 8 | 8,00 % |
Entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 | Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2021) + 8 | 8,00 % |
Entre le 1e juillet 2020 et le 31 décembre 2020 | Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2020) + 8 | 8,00 % |
Entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 | Taux de la BCE (0,00 % au 1erjanvier 2020) + 8 | 8,00 % |
Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019 | Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2019) + 8 | 8,00 % |
Entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019 | Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2019) + 8 | 8,00 % |
Entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2018 | Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2018) + 8 | 8,00 % |
Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018 | Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2018) + 8 | 8,00 % |
Entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017 | Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2017) + 8 | 8,00 % |
Entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017 | Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2017) + 8 | 8,00 % |
Entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016 | Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2016) + 8 | 8,00 % |
Entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2016 | Taux de la BCE (0,05 % au 1er janvier et au 1er juillet 2015) + 8 | 8,05 % |
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2014 | Taux de la BCE (0,15 % au 1er juillet 2014) + 8 | 8,15 % |
Entre le 1er janvier et 30 juin 2014 | Taux de la BCE (0,25 % au 1er janvier 2014) + 8 | 8,25 % |
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 | Taux de la BCE (0,50 % au 1er juillet 2013) + 8 | 8,50 % |
Jusqu'au 30 juin 2013 | Taux de la BCE (0,75 % au 1er janvier 2013) + 8 | 8,75 % |
Les règles sont différentes pour les marchés conclus avant le 16 mars 2013.
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Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
Majoration automatique, exprimée en pourcentage, des sommes à verser au titulaire d'un marché par un organisme public, lorsque celui-ci ne respecte pas le délai contractuel ou réglementaire de paiement des prestations prévues au contrat
