Création d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité
La domiciliation de votre entreprise est obligatoire. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation. On parle aussi couramment de siège social.
Il s'agit de donner une adresse administrative et juridique à votre entreprise.
On parle aussi couramment de siège social.
Selon votre adresse, vous dépendez géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes.
Cette adresse apparaît dans tous les documents de votre entreprise (factures, contrats, formalités, déclarations, etc.).
C'est là que les clients peuvent envoyer leur courrier.
Si vous avez un site internet, l'adresse fait partie des mentions obligatoires à inscrire dessus.
Elle doit être aussi précisée dans votre business plan.
Elle représente l'image de votre entreprise auprès de vos clients et de vos partenaires.
L'adresse du siège social et l'adresse du lieu de travail sont souvent identiques pour les artisans, les agriculteurs ou les activités commerciales de petite taille.
Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle.
Cette domiciliation chez vous peut durer autant de temps que vous le souhaitez.
Vous devez choisir l'adresse de votre entreprise avant son immatriculation au registre national des entreprises (RNE).
Quelles conditions ?
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Vous devez être propriétaire ou locataire de votre logement
Votre logement doit être votre résidence principale
Vous devez vérifier qu'aucune mention (clause) ne s'oppose à cette domiciliation dans :
-
Pour accéder aux règles d'urbanisme concernant votre commune, vous devez demander à votre mairie.
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
Comment faire ?
Vous devez prévenir votre bailleur ou votre syndicat de copropriété que votre domicile personnel va être utilisé pour l'adresse de votre entreprise.
Vous le prévenez par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après son accord, vous devez faire figurer le nom de votre entreprise sur tous vos documents, dont le bail, les factures EDF, téléphone, etc.
Assurance
Il est conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur.
Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle. Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc.
Vous souhaitez exercer votre activité professionnelle à votre domicile personnel.
Il ne s'agit pas seulement de domicilier votre entreprise mais aussi d'utiliser votre habitation comme lieu de travail.
Vous devez prévenir les impôts de ce changement d'usage dans les 3 mois suivant le début d'activité.
Quelles conditions ?
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Habiter dans une ville de moins de 200 000 habitants ou dans une ZFU-TE
Habiter dans votre résidence principale
Être le seul actif de votre entreprise
Ne pas recevoir de clients ni de marchandises à votre domicile
Pas d'opposition dans le contrat de bail (en tant que locataire) et les règles d'urbanisme
Si vous êtes en rez-de-chaussée : votre activité ne doit pas faire subir de nuisances sonores aux habitants
Vous n'avez pas d'autorisation à demander pour exercer votre activité à votre domicile.
Si vous habitez Paris, ou l'un des départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), ou toute commune de plus de 200 000 habitants, vous devez demander une autorisation pour changement l'usage de votre habitation.
Assurance
Il est conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur.
Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle. Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc.
Vous souhaitez exercer votre activité professionnelle à votre domicile personnel.
Il ne s'agit pas seulement de domicilier votre entreprise mais aussi d'utiliser votre habitation comme lieu de travail.
Vous changez donc l'usage de votre domicile.
Vous devez prévenir les impôts de ce changement d'usage dans les 3 mois suivant le début d'activité.
Quelles conditions ?
Pour pratiquer votre activité à votre domicile, vous devez en transformer l'usage : passer d'un usage privé à un usage professionnel.
Pour cela, vous devez demander les autorisations suivantes :
Autorisation auprès de votre bailleur si vous louez ou de votre syndicat de copropriété si vous vivez en copropriété
Autorisation auprès de votre mairie
Permis de construire ou déclaration à transmettre à votre mairie en cas de travaux
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Ministère chargé de l'urbanisme
Assurance
Il est conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur.
Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle. Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, des clients accidentés, des stocks endommagés, etc.
Si vous possédez ou louez un local, vous pouvez en faire l'adresse de votre entreprise.
Avantages
Vous préservez votre logement personnel de votre vie professionnelle.
Vous gérez de façon indépendante votre siège social.
Inconvénients
Ce choix est plus coûteux que celui de la domiciliation dans votre logement personnel.
Il demande aussi plus de temps de gestion.
Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Vous souhaitez exercer une activité commerciale ou artisanale.
Vous choisissez de louer un local et d'en faire votre adresse professionnelle.
Le bail commercial sera alors le contrat de location qui vous permet d'exploiter le local pour votre activité.
Vous devez connaître les caractéristiques d'un bail commercial.
Si vous avez une activité libérale, on parle alors de "bail professionnel".
Choisir un local commercial
Votre local commercial correspond souvent à l'adresse de votre siège social.
Le choix de votre emplacement et le type de local est crucial pour la réussite de votre entreprise.
Vous devez connaître et suivre les obligations et formalités liées aux ERP.
La mairie de Paris propose sur son site internet la liste des locaux vacants pour implanter votre activité avec un faible loyer.
Il est conseillé d'avoir un loyer annuel qui représente 8 % maximum de votre chiffre d'affaires hors taxe.
Les critères pour choisir votre emplacement sont les suivants :
Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces, plus il y aura de clients potentiels
Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midi
Accès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.
Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?
Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.
Pensez à chiffrer les éventuels travaux pour adapter le lieu à votre commerce et renseignez-vous sur les autorisations d'urbanisme.
Achat de fonds de commerce
Vous souhaitez avoir une activité commerciale ou artisanale.
Si vous achetez un fonds de commerce et qu'il contient un local commercial, vous pouvez utiliser son adresse pour votre entreprise.
Vous devez connaître les formalités liées à la cession et à la reprise d'un fonds de commerce.
Location-gérance d'un fonds de commerce
Vous souhaitez avoir une activité commerciale.
Vous choisissez de louer un fonds de commerce et d'en faire votre adresse professionnelle.
C'est possible dans le cas où le propriétaire d'un fonds de commerce n'exploite pas celui-ci mais il choisit de le mettre en location-gérance.
Il signe un contrat de location gérance (ou gérance libre) avec vous.
Vous exploitez son local et vous payez une redevance au propriétaire.
De quoi s'agit-il ?
Un cabinet (ou société) de domiciliation est un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à plusieurs entreprises.
Il doit posséder un agrément préfectoral, ce qui garantit la qualité de ses services.
À quoi sert un cabinet de domiciliation ?
En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les tâches administratives liées au siège social.
Vous pouvez choisir à la carte parmi les prestations suivantes :
Gestion du courrier : réception, réexpédition, numérisation
Standard téléphonique
Accès à des espaces de travail : bureaux, espaces de réunions, coworking
Rédaction de devis et factures, etc.
C'est une façon de déléguer la gestion de votre siège social à un fournisseur de services.
Comment faire ?
Vous choisissez le cabinet. Vous pouvez pour cela vous rapprocher du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe), qui fournit une liste des centres d'affaires officiellement reconnus. Vous trouvez sur leur site internet une liste des cabinets adhérents par nom, par ville ou par département .
Vous signez avec le cabinet de votre choix un contrat de domiciliation. Ce contrat doit être d'une durée de 3 mois minimum.
Vous pouvez ensuite immatriculer votre entreprise au registre national des entreprises (RNE)
Vous devez informer ce cabinet de tout changement concernant la vie de votre entreprise.
Avantages
C'est une solution économique qui a l'avantage de :
Vous mettre en contact avec d'autres entrepreneurs
Séparer vie personnelle et vie professionnelle
Vous libérer du temps
Une entreprise individuelle avec une activité libérale n'a pas le droit de se domicilier dans un cabinet de domiciliation. Seules les EI avec une activité commerciale ou artisanale peuvent le faire.
On parle de coworking lorsque des entreprises partagent en colocation un local professionnel.
Vous pouvez choisir de prendre cette adresse comme siège social de votre entreprise et d'y exercer votre activité.
Ce choix peut s'appliquer à tous les types d'activités (commerciale, artisanale ou libérale).
La plupart des espaces de coworking n'autorisent pas de stocker des marchandises ni de recevoir une clientèle régulière importante.
Avantages
Vous pouvez échanger avec d'autres professionnels.
Vous partagez les équipements (imprimantes, machines à café, etc.) avec les autres entrepreneurs.
Vous pouvez choisir la plupart du temps différentes prestations payantes : courrier, secrétariat, location de bureaux, etc.
Vous n'avez pas à fournir un dépôt de garantie ni un droit au bail.
De quoi s'agit-il ?
La pépinière est une structure d'hébergement et d'accompagnement pour les jeunes entreprises.
Votre entreprise doit être récente (immatriculée dans les 6 derniers mois).
Vous pouvez intégrer une pépinière à différents stades de votre projet :
Au début de votre idée : phase d'incubation
Porteur de projet : phase d'étude de marché et du business plan
Phase de création : sur le point d'être immatriculé au registre national des entreprises (RNE)
Nouvelle entreprise récemment créée (6 mois maximum)
La durée maximale d'hébergement est de 48 mois.
Certaines pépinières sont généralistes, mais la plupart ont une spécialité.
Exemple : pépinières d'entreprises innovantes, de start-up.
À quoi sert une pépinière ?
Elle fournit un hébergement pour l'adresse de votre entreprise mais aussi pour votre travail (bureaux et réunions). Elle regroupe et accompagne de jeunes entreprises.
Une pépinière vous apporte 2 avantages :
Échanges avec des entrepreneurs qui partagent votre situation
Locaux professionnels
C'est un moyen d'économiser des frais de logistiques et de ne pas rester seul.
Quels sont les services et accompagnements ?
En plus de la domiciliation, vous trouvez dans une pépinière les services suivants ;
Équipements partagés (photocopieurs, relieurs, accès internet, etc.)
Secrétariat, accueil téléphonique de votre entreprise
Accompagnement personnalisé pour démarrer votre projet et le développer
Réseau de partenaires : potentiels financeurs de votre projet
Relations avec d'autres entrepreneurs pour échanger : espaces communs (cuisine, détente, etc.)
Apprendre : formations et conférences
Documentation et bibliothèque spécialisée dans les métiers
Comment faire ?
Vous devez présenter un dossier de candidature à la pépinière.
Si votre dossier est sélectionné, vous devez présenter votre projet devant un comité.
Si votre projet est accepté, vous recevez un agrément.
Vous signez une convention et un contrat de bail d'une courte durée (3 ans maximum)
Où trouver une pépinière ?
Vous pouvez vous rapprocher de réseaux de pépinières dans votre région.
Vous pouvez consulter notre contenu qui traite des accompagnements possibles.
Quel coût ?
Vous devez compter en moyenne un loyer compris entre 100 € et 300 € par m2.
Il s'agit de donner une adresse administrative et juridique à votre société.
On parle aussi couramment de siège social.
Selon votre adresse, vous dépendez géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes.
Cette adresse apparaît dans tous les documents de votre société (statuts, factures, contrats, formalités, déclarations, etc.).
C'est là que les clients peuvent envoyer leur courrier.
Si vous avez un site internet, l'adresse fait partie des mentions obligatoires à inscrire dessus.
Elle doit être aussi précisée dans votre business plan.
Elle représente l'image de votre société auprès de vos clients et de vos partenaires.
Vous devez choisir le siège social de votre société avant de rédiger ses statuts.
Vous devez l'inscrire ensuite dans les statuts de votre société.
À chaque changement d'adresse, vous devez effectuer une modification de statuts.
Qui peut donner son adresse ?
Vous pouvez choisir votre adresse personnelle pour votre société si vous en êtes le représentant légal.
Seul le dirigeant d'une société et non l'un des associés peut domicilier l'entreprise à son adresse personnelle.
Vous pouvez faire ce choix si vous êtes l'un des dirigeants suivants :
Gérant d'une SARL, d'une EURL ou d'une SNC
Directeur général ou président du directoire d'une SA
Président d'une SAS
Quelles conditions ?
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Vous devez être propriétaire ou locataire de votre logement
Votre logement doit être votre résidence principale
Vous devez vérifier qu'aucune mention (clause) ne s'y oppose dans :
Pour accéder aux règles d'urbanisme concernant votre commune, vous pouvez demander à votre mairie.
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez domicilier votre société chez vous autant de temps que vous le souhaitez.
Si une mention du bail, du règlement d'urbanisme ou de copropriété s'oppose à votre adresse en tant que siège social, vous êtes alors limité à 5 ans maximum.
Vous devez changer la domiciliation de votre société avant le délai de 5 ans.
Ce changement d'adresse s'effectue sur le Guichet des formalités des entreprises avant la fin des 5 ans autorisés.
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Comment faire ?
Vous devez prévenir votre bailleur ou votre syndicat de copropriété que votre domicile personnel va être utilisé pour devenir le siège social votre société.
Vous le prévenez par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Assurance
Il est conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur.
Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle. Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc.
Si vous possédez ou louez un local, vous pouvez en faire l'adresse de votre entreprise.
Avantages
Vous préservez votre logement personnel de votre vie professionnelle.
Vous gérez de façon indépendante votre siège social.
Inconvénients
Ce choix est plus coûteux que celui de la domiciliation dans votre logement personnel.
Il demande aussi plus de temps de gestion.
Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Vous souhaitez exercer une activité commerciale ou artisanale.
Vous choisissez de louer un local et d'en faire votre adresse professionnelle.
Le bail commercial sera alors le contrat de location qui vous permet d'exploiter le local pour votre activité.
Vous devez connaître les caractéristiques d'un bail commercial.
Si vous avez une activité libérale, on parle alors de "bail professionnel".
Votre local commercial correspond souvent à l'adresse de votre siège social.
Le choix de votre emplacement et le type de local est crucial pour la réussite de votre entreprise.
Vous devez connaître et suivre les obligations et formalités liées aux ERP.
La mairie de Paris propose sur son site internet la liste des locaux vacants pour implanter votre activité avec un faible loyer.
Il est conseillé d'avoir un loyer annuel qui représente 8 % maximum de votre chiffre d'affaires hors taxe.
Achat de fonds de commerce
Vous souhaitez avoir une activité commerciale ou artisanale.
Si vous achetez un fonds de commerce et qu'il contient un local commercial, vous pouvez prendre son adresse pour votre entreprise.
Vous devez connaître les formalités liées à la cession et à la reprise d'un fonds de commerce.
Location-gérance d'un fonds de commerce
Vous souhaitez avoir une activité commerciale.
Vous choisissez de louer un fonds de commerce et d'en faire votre adresse professionnelle.
C'est possible dans le cas où le propriétaire d'un fonds de commerce n'exploite pas celui-ci mais il choisit de le mettre en location-gérance.
Il signe un contrat de location gérance (ou gérance libre) avec vous.
Vous exploitez son local et vous payez une redevance au propriétaire.
On parle de coworking lorsque des entreprises partagent en colocation un local professionnel.
Vous pouvez choisir de prendre cette adresse comme siège social de votre entreprise et d'y exercer votre activité.
Ce choix peut s'appliquer à tous les types d'activités (commerciale, artisanale ou libérale).
La plupart des espaces de coworking n'autorisent pas de stocker des marchandises ni de recevoir une clientèle régulière importante.
Avantages
Vous pouvez échanger avec d'autres professionnels.
Vous partagez les équipements (imprimantes, machines à café, etc.) avec les autres entrepreneurs.
Vous pouvez choisir la plupart du temps différentes prestations payantes : courrier, secrétariat, location de bureaux, etc.
Vous n'avez pas à fournir un dépôt de garantie ni un droit au bail.
De quoi s'agit-il ?
Un cabinet (ou société) de domiciliation est un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à plusieurs entreprises.
Il doit posséder un agrément préfectoral, ce qui garantit la qualité de ses services.
À quoi sert un cabinet de domiciliation ?
En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les tâches administratives liées au siège social.
Vous pouvez choisir à la carte parmi les prestations suivantes :
Gestion du courrier : réception, réexpédition, numérisation
Standard téléphonique
Accès à des espaces de travail : bureaux, espaces de réunions, coworking
Rédaction de devis et factures, etc.
C'est une façon de déléguer la gestion de votre siège social à un fournisseur de services.
Comment faire ?
Vous choisissez le cabinet. Vous pouvez pour cela vous rapprocher du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe), qui fournit une liste des centres d'affaires officiellement reconnus. Vous trouvez sur leur site internet une liste des cabinets adhérents par nom, par ville ou par département .
Vous signez avec le cabinet de votre choix un contrat de domiciliation. Ce contrat doit être d'une durée de 3 mois minimum.
Vous pouvez ensuite immatriculer votre entreprise au registre national des entreprises (RNE)
Vous devez informer ce cabinet de tout changement concernant la vie de votre entreprise.
Avantages
C'est une solution économique qui a l'avantage de :
Vous mettre en contact avec d'autres entrepreneurs
Séparer vie personnelle et vie professionnelle
Vous libérer du temps
De quoi s'agit-il ?
La pépinière est une structure d'hébergement et d'accompagnement pour les jeunes entreprises.
Votre entreprise doit être récente (immatriculée dans les 6 derniers mois).
Vous pouvez intégrer une pépinière à différents stades de votre projet :
Au début de votre idée : phase d'incubation
Porteur de projet : phase d'étude de marché et du business plan
Phase de création : sur le point d'être immatriculé au registre national des entreprises (RNE)
Nouvelle entreprise récemment créée (6 mois maximum)
La durée maximale d'hébergement est de 48 mois.
Certaines pépinières sont généralistes, mais la plupart ont une spécialité.
Exemple : pépinières d'entreprises innovantes, de start-up.
À quoi sert une pépinière ?
Elle fournit un hébergement pour l'adresse de votre entreprise mais aussi pour votre travail (bureaux et réunions). Elle regroupe et accompagne de jeunes entreprises.
Une pépinière vous apporte 2 avantages :
Échanges avec des entrepreneurs qui partagent votre situation
Locaux professionnels
C'est un moyen d'économiser des frais de logistiques et de ne pas rester seul.
Quels sont les services et accompagnements ?
En plus de la domiciliation, vous trouvez dans une pépinière les services suivants ;
Équipements partagés (photocopieurs, relieurs, accès internet, etc.)
Secrétariat, accueil téléphonique de votre entreprise
Accompagnement personnalisé pour démarrer votre projet et le développer
Réseau de partenaires : potentiels financeurs de votre projet
Relations avec d'autres entrepreneurs pour échanger : espaces communs (cuisine, détente, etc.)
Apprendre : formations et conférences
Documentation et bibliothèque spécialisée dans les métiers
Comment faire ?
Vous devez présenter un dossier de candidature à la pépinière.
Si votre dossier est sélectionné, vous devez présenter votre projet devant un comité.
Si votre projet est accepté, vous recevez un agrément.
Vous signez une convention et un contrat de bail d'une courte durée (3 ans maximum)
Où trouver une pépinière ?
Vous pouvez vous rapprocher de réseaux de pépinières dans votre région.
Vous pouvez consulter notre contenu qui traite des accompagnements possibles.
Quel coût ?
Vous devez compter en moyenne un loyer compris entre 100 € et 300 € par m2.
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 12:00
- de 14:00 à 17:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 12:30
- de 14:00 à 17:00
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 17:30
- de 08:30 à 12:00
ZA Centr'Alp38430Grenoble
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:30
- de 13:30 à 17:00
- de 08:30 à 12:30
- de 13:30 à 16:00
ZA Centr'Alp38430Grenoble
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:30
- de 13:30 à 17:00
- de 08:30 à 12:30
- de 13:30 à 16:00
Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.
Phrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acte
Droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail. Il constitue un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant et a une valeur patrimoniale.
Entreprise dont le domaine d'activité est innovant et dont le potentiel de développement est très élevé
Entrepreneur individuel
Zone franche urbaine - territoires entrepreneurs
Société à responsabilité limitée
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Société en nom collectif
Société anonyme
Société par actions simplifiée
