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Débit de tabac : rémunération

Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.).

Corse
Qu'est-ce que le chiffre d'affaires tabac "CA tabac" ?

Un débitant de tabac est un commerçant qui vend au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).

Il peut exercer d'autres activités : café, restaurant, presse, etc.

Le chiffre d'affaires du débitant de tabac, appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la vente de produits du tabac.

Ce CA tabac comprend, outre la rémunération du débitant, l'ensemble des droits et taxes à payer sur la vente au détail de produits du tabac.

Rémunération par remise

Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac.

Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).

Le taux de remise brute est de 10,19 % en France continentale.

cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au RAVGDT.

Une remise nette de 8,25 % est accordée directement par le fournisseur sur la facture des livraisons de tabac.

Exemple

Un cigare vendu 15 € est facturé 13,7775 € soit 13,77 €, (8,25 % de 15 €) au débitant. Les 1,2225 € restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.

À noter

Le montant de la remise nette est désormais l'assiette (la base) à partir de laquelle est calculée l'IFA (indemnité de fin d'activité) pour les cessations entre 2023 et 2027 .

Droit de licence

Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.

Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration.

Le droit de licence est de 1,78 % du "CA tabac".

Cotisation au régime de retraite additionnel obligatoire (RAVGDT)

Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.

Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,570 % de la remise brute pour les produits du tabac.

Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.

Les rachats de point et la cotisation individuelle ne sont pas autorisés.

Dispositifs de soutien à la rémunération des débits de tabac

Nouvelle aide de soutien forfaitaire

Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien forfaitaire ?

Les conditions sont différentes en fonction de l'activité permanente ou saisonnière du débit de tabac.

Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaires tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 400 000 €.

Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaire tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 200 000 €.

Quel est le montant de l'aide de soutien forfaitaire ?

Le montant de l'aide diffère selon le caractère permanent ou saisonnier du débit de tabac et en fonction du lieu où il se situe.

Si le débit de tabac est permanent et situé dans une commune de plus de 5 000 habitants (hors zone de revitalisation rurale ou quartier prioritaire de la ville), le montant de l'aide d'élève à 2 500 €.

Si le débit de tabac permanent est situé dans une commune de moins de 5 000 habitants, l'aide s'élève à 5 000 €.

Si le débit de tabac permanent est situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone France ruralités revalorisation (ZFRR) ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), l'aide s'élève à 5 000 €.

Pour un débit de tabac saisonnier, le montant de l’aide de soutien forfaitaire s'élève à 1 500 €.

Comment demander l'aide de soutien forfaitaire ?

Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants et attester qu'il s'engage à diversifier les activités du débit de tabac.

Le modèle suivant peut être utilisé :

Attestation sur l'honneur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

L'attestation doit être transmise au plus tard le 31 janvier de l'année N+1, à l'adresse postale suivante :

Où s'adresser ?
Direction interrégionale des douanes - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse6 rue Charles-Biennier69215Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :09 70 27 27 00 Email :ids@douane.finances.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
Direction régionale des douanes - Chambéry
Adresse1 rue Waldeck-Rousseau73011Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 27 34 36 Email :dr-chambery@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Direction régionale des douanes - Clermont-Ferrand
Adresse8 rue de Rabanesse63033Clermont-Ferrand Cedex 1
Coordonnées Tél. :09 70 27 32 59 Email :dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:30 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00
Direction régionale des douanes - Annecy
Adresse34 avenue du Parmelan74004Annecy Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 27 30 34 Email :dr-leman@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00

Quand l'aide est-elle versée au débitant de tabac ?

Le débitant de tabac qui demande l'aide pour l'année N-1 reçoit le versement de l'aide au cours du semestre suivant.

Le montant est versé en une seule fois.

Si le débitant fait une demande d'aide pour son activité en 2023, le montant lui sera versé au cours du 1er semestre 2024.

Aide exceptionnelle pour baisse de chiffre d'affaires du débit de tabac

Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien exceptionnel pour baisse de chiffre d'affaires ?

Le débit de tabac doit cumuler les 3 conditions suivantes :

  • Chiffre d'affaires annuel (CA tabac) compris entre 50 000 € et 400 000 €

  • Évolution du chiffre d'affaires entre le semestre de l'année N et le même semestre de l'année N-1 inférieure d'au moins 20 % par rapport à l'évolution du CA national entre l'année N-1 et l'année N-2

  • Implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée

Quel est le montant de l'aide de soutien exceptionnel ?

Le montant de l'aide représente 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considérée, dans la limite de 3 000 € par semestre.

Comment demander l'aide de soutien exceptionnel ?

Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants.

Le modèle suivant peut être utilisé :

Attestation sur l'honneur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

L'attestation doit être transmise :

  • au plus tard le 1er août de l'année N pour le 1er semestre,

  • et au plus tard le 1er février de l'année N+1 pour le 2e semestre.

Le débitant de tabac doit l'envoyer à l'adresse postale suivante :

Où s'adresser ?
Direction interrégionale des douanes - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse6 rue Charles-Biennier69215Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :09 70 27 27 00 Email :ids@douane.finances.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
Direction régionale des douanes - Chambéry
Adresse1 rue Waldeck-Rousseau73011Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 27 34 36 Email :dr-chambery@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
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  • de 09:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Direction régionale des douanes - Clermont-Ferrand
Adresse8 rue de Rabanesse63033Clermont-Ferrand Cedex 1
Coordonnées Tél. :09 70 27 32 59 Email :dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
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  • de 09:30 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00
Direction régionale des douanes - Annecy
Adresse34 avenue du Parmelan74004Annecy Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 27 30 34 Email :dr-leman@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00

Quand l'aide est-elle versée au débit de tabac ?

Le débitant de tabac qui demande l'aide pour un semestre reçoit le versement de l'aide au cours du 3e mois suivant le semestre calendaire de la demande.

Le montant est versé en une seule fois.

Qu'est-ce que le chiffre d'affaires tabac "CA tabac" ?

Un débitant de tabac est un commerçant qui vend au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).

Il peut exercer d'autres activités : café, restaurant, presse, etc.

Le chiffre d'affaires du débitant de tabac, appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la vente de produits du tabac.

Ce CA tabac comprend, outre la rémunération du débitant, l'ensemble des droits et taxes à payer sur la vente au détail de produits du tabac.

Rémunération par remise

Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac.

Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).

Le taux de remise brute est de 11,323 % en Corse.

Cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au RAVGDT.

Une remise nette de 9,167 % pour les produits du tabac est versée sur facture par le fournisseur.

Exemple

Un cigare vendu 15 € est facturé 13,5618 € soit 13,56 €, (9,167 % de 15 €) au débitant. Les 1,4382 € restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.

À noter

Le montant de la remise nette est désormais l'assiette (la base) à partir de laquelle est calculée l'IFA (indemnité de fin d'activité) pour les cessations entre 2023 et 2027 .

Droit de licence

Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.

Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration.

Le taux du droit de licence est de 1,978 % du "CA tabac".

Cotisation au régime de retraite additionnel obligatoire (RAVGDT)

Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.

Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,572 % de la remise brute pour les produits du tabac.

Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.

Les rachats de point et la cotisation individuelle ne sont pas autorisés.

Dispositifs de soutien à la rémunération des débits de tabac

Nouvelle aide de soutien forfaitaire

Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien forfaitaire ?

Les conditions sont différentes en fonction de l'activité permanente ou saisonnière du débit de tabac.

Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaires tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 400 000 €.

Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaire tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 200 000 €.

Quel est le montant de l'aide de soutien forfaitaire ?

Le montant de l'aide diffère selon le caractère permanent ou saisonnier du débit de tabac et en fonction du lieu où il se situe.

Si le débit de tabac est permanent et situé dans une commune de plus de 5 000 habitants (hors zone de revitalisation rurale ou quartier prioritaire de la ville), le montant de l'aide d'élève à 2 500 €.

Si le débit de tabac permanent est situé dans une commune de moins de 5 000 habitants, l'aide s'élève à 5 000 €.

Si le débit de tabac permanent est situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone France ruralités revalorisation (ZFRR) ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), l'aide s'élève à 5 000 €.

Pour un débit de tabac saisonnier, le montant de l’aide de soutien forfaitaire s'élève à 1 500 €.

Comment demander l'aide de soutien forfaitaire ?

Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants et attester qu'il s'engage à diversifier les activités du débit de tabac.

Le modèle suivant peut être utilisé :

Attestation sur l'honneur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

L'attestation doit être transmise au plus tard le 31 janvier de l'année N+1, à l'adresse postale suivante :

Où s'adresser ?
Direction interrégionale des douanes - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse6 rue Charles-Biennier69215Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :09 70 27 27 00 Email :ids@douane.finances.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
Direction régionale des douanes - Chambéry
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Coordonnées Tél. :09 70 27 34 36 Email :dr-chambery@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
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  • de 09:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Direction régionale des douanes - Clermont-Ferrand
Adresse8 rue de Rabanesse63033Clermont-Ferrand Cedex 1
Coordonnées Tél. :09 70 27 32 59 Email :dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
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du Lundi au Vendredi
  • de 09:30 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00
Direction régionale des douanes - Annecy
Adresse34 avenue du Parmelan74004Annecy Cedex
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00

Quand l'aide est-elle versée au débitant de tabac ?

Le débitant de tabac qui demande l'aide pour l'année N-1 reçoit le versement de l'aide au cours du semestre suivant.

Le montant est versé en une seule fois.

Si le débitant fait une demande d'aide pour son activité en 2023, le montant lui sera versé au cours du 1er semestre 2024.

Aide exceptionnelle pour baisse de chiffre d'affaires du débit de tabac

Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien exceptionnel pour baisse de chiffre d'affaires ?

Le débit de tabac doit cumuler les 3 conditions suivantes :

  • Chiffre d'affaires annuel (CA tabac) compris entre 50 000 € et 400 000 €

  • Évolution du chiffre d'affaires entre le semestre de l'année N et le même semestre de l'année N-1 inférieure d'au moins 20 % par rapport à l'évolution du CA national entre l'année N-1 et l'année N-2

  • Implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée

Quel est le montant de l'aide de soutien exceptionnel ?

Le montant de l'aide représente 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considérée, dans la limite de 3 000 € par semestre.

Comment demander l'aide de soutien exceptionnel ?

Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants.

Le modèle suivant peut être utilisé :

Attestation sur l'honneur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

L'attestation doit être transmise :

  • au plus tard le 1er août de l'année N pour le 1er semestre,

  • et au plus tard le 1er février de l'année N+1 pour le 2e semestre.

Le débitant de tabac doit l'envoyer à l'adresse postale suivante :

Où s'adresser ?
Direction interrégionale des douanes - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse6 rue Charles-Biennier69215Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :09 70 27 27 00 Email :ids@douane.finances.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
Direction régionale des douanes - Chambéry
Adresse1 rue Waldeck-Rousseau73011Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 27 34 36 Email :dr-chambery@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Direction régionale des douanes - Clermont-Ferrand
Adresse8 rue de Rabanesse63033Clermont-Ferrand Cedex 1
Coordonnées Tél. :09 70 27 32 59 Email :dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
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Direction régionale des douanes - Annecy
Adresse34 avenue du Parmelan74004Annecy Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 27 30 34 Email :dr-leman@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00

Quand l'aide est-elle versée au débit de tabac ?

Le débitant de tabac qui demande l'aide pour un semestre reçoit le versement de l'aide au cours du 3e mois suivant le semestre calendaire de la demande.

Le montant est versé en une seule fois.

Où s'adresser ?
Direction interrégionale des douanes - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse6 rue Charles-Biennier69215Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :09 70 27 27 00 Email :ids@douane.finances.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
Direction régionale des douanes - Chambéry
Adresse1 rue Waldeck-Rousseau73011Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 27 34 36 Email :dr-chambery@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Direction régionale des douanes - Clermont-Ferrand
Adresse8 rue de Rabanesse63033Clermont-Ferrand Cedex 1
Coordonnées Tél. :09 70 27 32 59 Email :dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:30 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00
Direction régionale des douanes - Annecy
Adresse34 avenue du Parmelan74004Annecy Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 27 30 34 Email :dr-leman@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00

Régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Textes de reference
Code général des impôts : articles 56AA à 56AQ
Article 56 AJ de l'annexe 4 : taux des remises et droit de licence
Code général des impôts : articles 565 à 574
Contributions indirectes et taxes diverses
Code général des impôts : article 575 E bis
Prix de vente au détail des produits du tabac en Corse (taux de réfaction)
Code de l'imposition des biens et services : articles L 314-1 à L 314-37
Accise sur les produits du tabac : montant et calcul
Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
Nouveau dispositif d'IFA (indemnité de fin d'activité) pour les cessations entre 2023 et 2027

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