Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?
Les frais professionnels sont des dépenses remboursées par l'employeur. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur.
Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article L136-2
Cotisations sociales
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Impôt sur le revenu
Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6
Frais professionnels exclus de la rémunération : article D3231-6
Code du travail : articles L3221-1 à L3221-10
Avantages en nature pris en compte dans la rémunération : article L3221-3
