Index de l'égalité professionnelle
L'index de l'égalité professionnelle est obligatoire pour toute entreprise d'au moins 50 salariés. Il calcule les écarts de rémunération femmes-hommes.
Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par l'index de l'égalité professionnelle.
Période de référence
L'employeur doit choisir la période de 12 mois consécutifs servant de période de référence pour le calcul de l'index.
L'employeur effectue et déclare chaque année les calculs nécessaires à la constitution de l'index, à partir des données de la période de référence annuelle choisie qui précède l'année de publication des indicateurs.
Exemple : La période de référence peut être du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 pour l'index devant être publié en 2024.
L'employeur peut décider de calculer l'indicateur du taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes sur une période pluriannuelle de 2 ou 3 années.
Son caractère pluriannuel peut être révisé tous les 3 ans.
Une entreprise venant d'atteindre le seuil de 50 salariés est-elle concernée par l'index de l'égalité professionnelle ?
Une entreprise de moins de 50 salariés dont l'effectif atteint 50 salariés a 3 ans pour déclarer l'index de l'égalité professionnelle.
Salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs
L'effectif des salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est celui de la période de référence annuelle choisie par l'employeur.
L'employeur doit exclure des calculs les :
Apprentis
Titulaires d'un contrat de professionnalisation
Salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure
Salariés expatriés
Salariés absents plus de la moitié de la période de référence considérée
Caractéristiques des salariés prises en compte
Les caractéristiques individuelles suivantes des salariés sont exigées dans le calcul des indicateurs :
Âge
Niveau ou coefficient hiérarchique (en application de la classification de branche)
Niveau selon la méthode de cotation des postes de l'entreprise
Catégorie socioprofessionnelle
Ces caractéristiques individuelles sont considérées :
Soit au dernier jour de la période de référence annuelle choisie par l'employeur
Soit au dernier jour de présence du salarié dans l'entreprise
Éléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs
La rémunération de chaque salarié est reconstituée en équivalent temps plein sur la période de référence annuelle considérée.
L'employeur ne doit pas prendre en compte les rémunérations suivantes :
Indemnités de licenciement
Indemnités de départ à la retraite
Primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne du salarié (par exemple : prime de salissure, prime de froid, prime d’ouverture / de fermeture d’un magasin, prime d’astreinte, etc.).
Primes d'ancienneté
Heures supplémentaires
Heures complémentaires
Versements effectués au titre de l'intéressement et de la participation
Les primes collectives attribuées à tous les salariés, quel que soit leur poste de travail, sont à inclure dans la rémunération (par exemple : prime de transport ou prime de vacances).
Les "bonus", les commissions sur produits, les primes d’objectif liées aux performances individuelles du salarié, variables d’un individu à l’autre pour un même poste, doivent être prises en compte.
Barême
Une note sur 100 est attribuée en additionnant les points obtenus par les 4 indicateurs suivants :
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes, sur 40 points
Écart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommes, sur 35 points
Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, sur 15 points
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations, sur 10 points
Calcul de l'index de l'égalité professionnelle
Le ministère chargé du travail a développé l'outil Égapro, sur lequel le calcul de l'index doit être effectué.
Calculer et déclarer l'index de l'égalité professionnelle Égapro
Ministère chargé du travail
Déclaration sur Égapro
Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent publier les résultats obtenus lors du calcul de l'index sur Égapro. Cette publication doit avoir lieu chaque année, au plus tard le 1er mars.
L'ensemble des informations est ainsi transmis aux services du ministre chargé du travail.
Calculer et déclarer l'index de l'égalité professionnelle Égapro
Ministère chargé du travail
L'entreprise qui ne déclare pas son index de l'égalité professionnelle peut être sanctionnée.
La sanction peut atteindre 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de la période où l'entreprise n'a pas respecté cette obligation.
Intégration de l'index à la BDESE et au site internet de l'entreprise
L'index de l'égalité professionnelle et les résultats de chacun de ses indicateurs doivent être intégrés à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) afin d'être mis à disposition du comité social et économique (CSE).
Les résultats sont présentés par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l'entreprise. Toutes les précisions utiles à la compréhension doivent accompagner cette publication, notamment concernant la méthodologie appliquée.
Les indicateurs ne pouvant pas être calculés doivent également être intégrés. Ils doivent alors être accompagnés de toutes les précisions expliquant les raisons pour lesquelles les indicateurs n'ont pas pu être calculés.
L'index et les résultats obtenus à chaque indicateur doivent également être publiés sur le site internet de l'entreprise, au plus tard le 1er mars de chaque année. Cette publication doit être visible et lisible.
Les informations doivent être consultables au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante. Si l’entreprise ne dispose pas de site internet, elle doit informer ses salariés des résultats.
Les résultats de l'index de l'égalité professionnelle ont-ils des conséquences ?
Le nombre de points obtenus par l'entreprise a une incidence sur ses obligations.
Mesures de correction
Les entreprises obtenant un résultat inférieur à 75 points doivent mettre en oeuvre des mesures de correction, qui peuvent inclure la programmation de mesures financières de rattrapage salarial.
Le contenu de ces mesures de correction est déterminé :
Si cela a été prévu, lors de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle a lieu au moins une fois tous les 4 ans entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives.
Sinon, par décision de l'employeur, après consultation du CSE.
Les mesures de correction doivent être publiées sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat de l'index et les résultats de chaque indicateur. Elles doivent rester consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un résultat au moins égal à 75 points. L'employeur doit également en informer ses salariés.
Ces mesures de correction doivent également être intégrées à la BDESE.
Les mesures de correction doivent aussi être publiées sur Égapro. L'ensemble des informations sont ainsi transmises aux services du ministre chargé du travail.
Calculer et déclarer l'index de l'égalité professionnelle Égapro
Ministère chargé du travail
Sanctions
L'entreprise qui obtient un résultat inférieur à 75 points durant 3 années consécutives peut être sanctionnée.
La sanction peut atteindre 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai de 3 ans.
Ce montant est calculé sur la base des revenus d'activité.
Les entreprises obtenant un résultat entre 75 et 85 points doivent se fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte.
Ces objectifs sont fixés par l'employeur.
Ils doivent être publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat et les résultats de chaque indicateur. Ils doivent rester consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points. L'employeur doit également en informer ses salariés par tout moyen.
Ces objectifs de progression doivent également être intégrées à la BDESE.
Les objectifs de progression doivent aussi être publiés sur Égapro. L'ensemble des informations sont ainsi transmises aux services du ministre chargé du travail.
Calculer et déclarer l'index de l'égalité professionnelle Égapro
Ministère chargé du travail
Les entreprises obtenant un résultat d'au moins 85 points n'ont pas à mettre en place de mesures supplémentaires liées au résultat obtenu.
Période de référence
L'employeur doit choisir la période de 12 mois consécutifs servant de période de référence pour le calcul de l'index.
Les calculs nécessaires à la constitution de l'index sont effectués et déclarés chaque année par l'employeur, à partir des données de la période de référence annuelle choisie par l'employeur qui précède l'année de publication des indicateurs.
Exemple : La période de référence peut être du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 pour l'index devant être publié en 2024.
Salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs
L'effectif des salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est celui de la période de référence annuelle choisie par l'employeur.
L'employeur doit exclure des calculs les :
Apprentis
Titulaires d'un contrat de professionnalisation
Salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure
Salariés expatriés
Salariés absents plus de la moitié de la période de référence considérée
Caractéristiques des salariés prises en compte
Les caractéristiques individuelles suivantes des salariés sont exigées dans le calcul des indicateurs :
Âge
Niveau ou coefficient hiérarchique (en application de la classification de branche)
Niveau selon la méthode de cotation des postes de l'entreprise
Catégorie socioprofessionnelle
Ces caractéristiques individuelles sont considérées :
Soit au dernier jour de la période de référence annuelle choisie par l'employeur
Soit au dernier jour de présence du salarié dans l'entreprise
Éléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs
La rémunération de chaque salarié est reconstituée en équivalent temps plein sur la période de référence annuelle considérée.
L'employeur ne doit pas prendre en compte les rémunérations suivantes :
Indemnités de licenciement
Indemnités de départ à la retraite
Primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne du salarié
Primes d'ancienneté
Heures supplémentaires
Heures complémentaires
Versements effectués au titre de l'intéressement et de la participation
Barême
Une note sur 100 est attribuée en additionnant les points obtenus par les 4 indicateurs suivants :
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes, sur 40 points
Écart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommes, sur 20 points
Écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes, sur 15 points
Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, sur 15 points
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations, sur 10 points
Calcul de l'index de l'égalité professionnelle
Le ministère chargé du travail a développé l'outil Égapro, sur lequel le calcul de l'index doit être effectué.
Calculer et déclarer l'index de l'égalité professionnelle Égapro
Ministère chargé du travail
Déclaration sur Égapro
Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent publier les résultats obtenus lors du calcul de l'index sur Égapro. Cette publication doit avoir lieu chaque année, au plus tard le 1er mars.
L'ensemble des informations est ainsi transmis aux services du ministre chargé du travail.
Calculer et déclarer l'index de l'égalité professionnelle Égapro
Ministère chargé du travail
L'entreprise qui ne déclare pas son index de l'égalité professionnelle peut être sanctionnée.
La sanction peut atteindre 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de la période où l'entreprise n'a pas respecté cette obligation.
Intégration de l'index à la BDESE et au site internet de l'entreprise
L'index de l'égalité professionnelle et les résultats de chacun de ses indicateurs doivent être intégrés à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) afin d'être mis à disposition du comité social et économique (CSE).
Les résultats sont présentés par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l'entreprise. Toutes les précisions utiles à la compréhension doivent accompagner cette publication, notamment concernant la méthodologie appliquée.
Les indicateurs ne pouvant pas être calculés doivent également être intégrés. Ils doivent alors être accompagnés de toutes les précisions expliquant les raisons pour lesquelles les indicateurs n'ont pas pu être calculés.
L'index et les résultats obtenus à chaque indicateur doivent également être publiés sur le site internet de l'entreprise, au plus tard le 1er mars de chaque année. Cette publication doit être visible et lisible.
Les informations doivent être consultables au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante. Si l’entreprise ne dispose pas de site internet, elle doit informer ses salariés des résultats.
Les résultats de l'index de l'égalité professionnelle ont-ils des conséquences ?
Le nombre de points obtenus par l'entreprise a une incidence sur ses obligations.
Mesures de correction
Les entreprises obtenant un résultat inférieur à 75 points doivent mettre en oeuvre des mesures de correction, qui peuvent inclure la programmation de mesures financières de rattrapage salarial.
Le contenu de ces mesures de correction est déterminé :
Si cela a été prévu, lors de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle a lieu au moins une fois tous les 4 ans entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives.
Sinon, par décision de l'employeur, après consultation du CSE.
Les mesures de correction doivent être publiées sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat de l'index et les résultats de chaque indicateur. Elles doivent rester consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un résultat au moins égal à 75 points. L'employeur doit également en informer ses salariés.
Ces mesures de correction doivent également être intégrées à la BDESE.
Les mesures de correction doivent aussi être publiées sur Égapro. L'ensemble des informations sont ainsi transmises aux services du ministre chargé du travail.
Calculer et déclarer l'index de l'égalité professionnelle Égapro
Ministère chargé du travail
Sanctions
L'entreprise qui obtient un résultat inférieur à 75 points durant 3 années consécutives peut être sanctionnée.
La sanction peut atteindre 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai de 3 ans.
Ce montant est calculé sur la base des revenus d'activité.
Les entreprises obtenant un résultat entre 75 et 85 points doivent se fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte.
Ces objectifs sont fixés par l'employeur.
Ils doivent être publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat et les résultats de chaque indicateur. Ils doivent rester consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points. L'employeur doit également en informer ses salariés par tout moyen.
Ces objectifs de progression doivent également être intégrées à la BDESE.
Les objectifs de progression doivent aussi être publiés sur Égapro. L'ensemble des informations sont ainsi transmises aux services du ministre chargé du travail.
Calculer et déclarer l'index de l'égalité professionnelle Égapro
Ministère chargé du travail
Les entreprises obtenant un résultat d'au moins 85 points n'ont pas à mettre en place de mesures supplémentaires liées au résultat obtenu.
Période de référence
L'employeur doit choisir la période de 12 mois consécutifs servant de période de référence pour le calcul de l'index.
Les calculs nécessaires à la constitution de l'index sont effectués et déclarés chaque année par l'employeur, à partir des données de la période de référence annuelle choisie par l'employeur qui précède l'année de publication des indicateurs.
Exemple : La période de référence peut être du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 pour l'index devant être publié en 2024.
Salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs
L'effectif des salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est celui de la période de référence annuelle choisie par l'employeur.
L'employeur doit exclure des calculs les :
Apprentis
Titulaires d'un contrat de professionnalisation
Salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure
Salariés expatriés
Salariés absents plus de la moitié de la période de référence considérée
Caractéristiques des salariés prises en compte
Les caractéristiques individuelles suivantes des salariés sont exigées dans le calcul des indicateurs :
Âge
Niveau ou coefficient hiérarchique (en application de la classification de branche)
Niveau selon la méthode de cotation des postes de l'entreprise
Catégorie socioprofessionnelle
Ces caractéristiques individuelles sont considérées :
Soit au dernier jour de la période de référence annuelle choisie par l'employeur
Soit au dernier jour de présence du salarié dans l'entreprise
Éléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs
La rémunération de chaque salarié est reconstituée en équivalent temps plein sur la période de référence annuelle considérée.
L'employeur ne doit pas prendre en compte les rémunérations suivantes :
Indemnités de licenciement
Indemnités de départ à la retraite
Primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne du salarié
Primes d'ancienneté
Heures supplémentaires
Heures complémentaires
Versements effectués au titre de l'intéressement et de la participation
Barême
Une note sur 100 est attribuée en additionnant les points obtenus par les 4 indicateurs suivants :
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes, sur 40 points
Écart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommes, sur 20 points
Écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes, sur 15 points
Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, sur 15 points
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations, sur 10 points
Calcul de l'index de l'égalité professionnelle
Le ministère chargé du travail a développé l'outil Égapro, sur lequel le calcul de l'index doit être effectué.
Calculer et déclarer l'index de l'égalité professionnelle Égapro
Ministère chargé du travail
Déclaration sur Égapro
Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent publier les résultats obtenus lors du calcul de l'index sur Égapro. Cette publication doit avoir lieu chaque année, au plus tard le 1er mars.
L'ensemble des informations est ainsi transmis aux services du ministre chargé du travail.
Calculer et déclarer l'index de l'égalité professionnelle Égapro
Ministère chargé du travail
L'entreprise qui ne déclare pas son index de l'égalité professionnelle peut être sanctionnée.
La sanction peut atteindre 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de la période où l'entreprise n'a pas respecté cette obligation.
Intégration de l'index à la BDESE et au site internet de l'entreprise
L'index de l'égalité professionnelle et les résultats de chacun de ses indicateurs doivent être intégrés à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) afin d'être mis à disposition du comité social et économique (CSE).
Les résultats sont présentés par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l'entreprise. Toutes les précisions utiles à la compréhension doivent accompagner cette publication, notamment concernant la méthodologie appliquée.
Les indicateurs ne pouvant pas être calculés doivent également être intégrés. Ils doivent alors être accompagnés de toutes les précisions expliquant les raisons pour lesquelles les indicateurs n'ont pas pu être calculés.
L'index et les résultats obtenus à chaque indicateur doivent également être publiés sur le site internet de l'entreprise, au plus tard le 1er mars de chaque année. Cette publication doit être visible et lisible.
Les informations doivent être consultables au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante. Si l’entreprise ne dispose pas de site internet, elle doit informer ses salariés des résultats.
Les résultats de l'index de l'égalité professionnelle ont-ils des conséquences ?
Le nombre de points obtenus par l'entreprise a une incidence sur ses obligations.
Mesures de correction
Les entreprises obtenant un résultat inférieur à 75 points doivent mettre en oeuvre des mesures de correction, qui peuvent inclure la programmation de mesures financières de rattrapage salarial.
Le contenu de ces mesures de correction est déterminé :
Si cela a été prévu, lors de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle a lieu au moins une fois tous les 4 ans entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives.
Sinon, par décision de l'employeur, après consultation du CSE.
Les mesures de correction doivent être publiées sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat de l'index et les résultats de chaque indicateur. Elles doivent rester consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un résultat au moins égal à 75 points. L'employeur doit également en informer ses salariés.
Ces mesures de correction doivent également être intégrées à la BDESE.
Les mesures de correction doivent aussi être publiées sur Égapro. L'ensemble des informations sont ainsi transmises aux services du ministre chargé du travail.
Calculer et déclarer l'index de l'égalité professionnelle Égapro
Ministère chargé du travail
Sanctions
L'entreprise qui obtient un résultat inférieur à 75 points durant 3 années consécutives peut être sanctionnée.
La sanction peut atteindre 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai de 3 ans.
Ce montant est calculé sur la base des revenus d'activité.
Les entreprises obtenant un résultat entre 75 et 85 points doivent se fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte.
Ces objectifs sont fixés par l'employeur.
Ils doivent être publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat et les résultats de chaque indicateur. Ils doivent rester consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points. L'employeur doit également en informer ses salariés par tout moyen.
Ces objectifs de progression doivent également être intégrées à la BDESE.
Les objectifs de progression doivent aussi être publiés sur Égapro. L'ensemble des informations sont ainsi transmises aux services du ministre chargé du travail.
Calculer et déclarer l'index de l'égalité professionnelle Égapro
Ministère chargé du travail
Les entreprises obtenant un résultat d'au moins 85 points n'ont pas à mettre en place de mesures supplémentaires liées au résultat obtenu.
Dans les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés pour la 3e année consécutive, l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes. Il s'agit des données suivantes :
Le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des cadres dirigeants
Le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des cadres dirigeants
Le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes, y compris les personnes non salariées
Le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes, y compris les personnes non salariées
La proportion de ces femmes et de ces hommes doit être indiquée chaque année sur une période de 12 mois consécutifs correspondant à l'exercice comptable. La proportion prend en considération le temps passé par chaque homme et chaque femme sur cette période de référence en tant que cadres dirigeants ou membres des instances dirigeantes.
Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes doivent être déclarés sur Égapro, au moment de la déclaration de l'index de l'égalité professionnelle :
Calculer et déclarer l'index de l'égalité professionnelle Égapro
Ministère chargé du travail
Ces données doivent être publiées sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, au plus tard le 31 mars de chaque année. Elles doivent rester consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication des écarts éventuels de représentation l'année suivante. En l'absence de site internet, l'employeur doit transmettre ces informations à ses salariés.
Ces données doivent également être intégrées à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Lorsque l'ensemble ou certains des écarts de représentation ne peuvent pas être calculés, il faut en préciser la raison lors de la déclaration sur Égapro et au CSE.
