Protection sociale du commerçant et de l'artisan

Le calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité est différent selon que l'entrepreneur est au début de son activité (moins de 2 ans) ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.

Le calcul des cotisations d'assurance maladie maternité selon que l'entrepreneur est au début de son activité (moins de 2 ans) ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.

Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

• Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)

• Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)

• Revenus de remplacement sans lien avec une affectionde longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).

Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante : (somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).

Le montant des cotisations d'allocations familiales varie en fonction des revenus du travailleur indépendant.

Le montant de la contribution à la formation professionnelle varie en fonction de l'activité exercée par l'entrepreneur : activité commerciale (commerçant) ou activité artisanale (artisan).

L'entrepreneur individuel ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité. La date à laquelle il doit payer ses premières cotisations et contributions sociales correspond à la 1^re échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit les 90 jours.

L'entrepreneur individuel qui démarre son activité peut demander le report du paiement de ses cotisations et contributions sociales durant les 12 premiers mois d'activité. Il peut étaler le paiement sur une période maximale de 5 ans. Le montant versé chaque année devra être égal ou supérieur à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de ces 12 mois.

L'entrepreneur individuel doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois.

Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.

Cet échéancier contient les informations suivantes :

• Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente

• Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours

• Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivantes

• Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement

L'entrepreneur individuel peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il devra payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.

L'entrepreneur individuel peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1^er décembre pour une application à partir du 1^er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande.

Les échéances trimestrielles sont les suivantes :

• 5 février

• 5 mai

• 5 août

• 5 novembre

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. L'entrepreneur a plusieurs options :

• Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).

• Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.

• Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus, s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.

L'entrepreneur individuel doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois.

Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.

Cet échéancier contient les informations suivantes :

• Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente

• Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours

• Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivantes

• Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement

L'entrepreneur individuel peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il doit payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.

L'entrepreneur individuel peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1^er décembre pour une application à partir du 1^er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande.

Les échéances trimestrielles sont les suivantes :

• 5 février

• 5 mai

• 5 août

• 5 novembre

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. L'entrepreneur a plusieurs options :

• Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).

• Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.

• Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus, s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.

En cas de cessation d'activité, l'entrepreneur individuel doit déclarer les revenus pour lesquels le calcul des cotisations et contributions provisionnelles définitives n'a pas été fait. Il doit le faire dans les 90 jours qui suivent la radiation via son espace en ligne.

Une fois que cette déclaration a été faite, il se retrouve dans une des situations suivantes :

• Il reçoit un avis d'appel lui demandant de verser un complément de cotisations et contributions sociales. Il dispose de 30 jours pour régulariser la situation.

• Il a trop versé de cotisations et contributions sociales. Il sera alors remboursé dans un délai de 30 jours.

Pour en savoir plus sur la cessation d'activité, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

L'entrepreneur individuel qui paye ses cotisations peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou à l'adoption d'un enfant (paternité ou d'une maternité).

1. Frais de santé

En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé de l'entrepreneur individuel. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d'avoir un complément de remboursement.

Il s'agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments.

2. Prestations en cas de maladie

L'entrepreneur individuel qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier d'indemnités journalières lui permettant de conserver une partie de ses revenus.

L'entrepreneur individuel ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans.

Il est également possible pour l'entrepreneur individuel de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet.

Une indemnité journalière peut être attribuée pour une durée limitée si l'activité professionnelle peut permettre une amélioration de l'état de santé de l'entrepreneur individuel. C'est également le cas s'il permet d'accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Elles sont limitées à 90 jours. Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de 360 indemnités journalières.

Pour percevoir ces indemnités journalières, l'entrepreneur individuel doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travailà sa caisse primaire d'assurance maladie.

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730^e du revenu d'activité annuel moyen (RAAM). Il correspond à la moyenne des revenus de l'entrepreneur individuel pris en compte pour le calcul de ses cotisations sociales sur les 3 années qui précèdent l'arrêt de travail.

Le RAAM ne peut cependant pas dépasser 46 368 €, ainsi l'indemnité journalière ne peut pas excéder 63,52 €.

En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l'indemnité journalière est diminué de moitié.

Il y a un délai de carence de 3 jours avant que les indemnités journalières soient versées à l'entrepreneur individuel. Autrement dit, il ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail.

Ce délai de carence s'applique seulement au 1^er des arrêts de travail qui résultent d'un accident.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles

L'entrepreneur individuel ne cotise pas pour l'assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Ainsi en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie des prestations applicables en cas de maladie aux mêmes taux et conditions. Il a cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie à l'aide du formulaire et de la notice suivants :

4. Naissance ou adoption d'un enfant

Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, l'entrepreneur(e) individuel(le) peut bénéficier de plusieurs prestations qui vont dépendre de la situation :

• En cas de maternité :

  • La durée du congé maternité s'étend de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 10 semaines après l'accouchement. Au cours de cette période, elle perçoit des indemnités journalières de repos si elle a cessé le travail pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s'étend de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 18 semaines après l'accouchement.

  • Une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle le premier versement a été fait ets versée. Pour l'année 2024, il est égal à 3 864 €. Une première moitié est versée au début du congé maternité et la seconde moitié est versée au bout des 8 semaines de congé maternité minimum obligatoires. Lorsque l'accouchement a lieu avant la fin du 7^e mois de grossesse, l'allocation est versée en une seule fois après l'accouchement.

    Lorsque le montant du RAAM au cours des 3 dernières années est inférieur à 4 208,80, le montant de l'allocation est égal à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour l'année 2024, ce montant est égal à 386,40.

  • Desindemnités journalières égales à 63,52 € sur toute la durée du congé maternité sont également versées. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2024. Les indemnités sont versées en cas d'arrêt de travail pendant au moins 8 semaines dont 6 après la naissance.

• En cas de paternité :

  • L'entrepreneur individuel bénéficie d'un congé paternité de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.

  • Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière égale à 63,52 € sur toute la durée du congé paternité. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2024. La durée minimale de versement de l'indemnité journalière est de 7 jours. La durée d'indemnisation peut être découpée en 3 périodes de congé (d'au moins 5 jours chacune) prises dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.

• En cas d'adoption :

  • L'entrepreneur individuel bénéficie d'un congé d'accueil de l'enfant de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.

  • Il bénéficie également d'une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de l'année au cours de laquelle le versement est fait. Pour l'année 2024, ce montant est égal à 3 864 €. L'allocation est versée en une seule fois à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.

  • Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière de repos égale à 63,52 € sur toute la durée du congé d'adoption.

Les cotisations d'assurance vieillesse versées par le travailleur indépendant lui permettent d'obtenir une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, notamment l'âge de cessation d'activité et le nombre de trimestre travaillés pour obtenir des pensions de retraite complètes.

Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d'un entrepreneur individuel, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations d'invalidité-décès peut percevoir une pension en cas d'invalidité totale ou d'incapacité partielle au métier.

L'entrepreneur individuel doit cependant remplir les conditions suivantes :

• Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.

• Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3.

• Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.

• Il doit avoir suffisamment cotisé.

L'invalidité ou l'incapacité de l'entrepreneur individuel doit être constatée par un médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie.

La demande de pension d'invalidité dépend de la situation dans laquelle l'entrepreneur individuel se trouve :

• S'il est en arrêt de travail : il n'y a aucune demande à faire, c'est le médecin conseil qui va déterminer s'il peut bénéficier d'une pension en fonction de son état de santé.

• S'il n'est pas en arrêt de travail : il doit faire une demande sur les conseils de son médecin traitant. Le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie le convoquera ensuite pour étudier son état de santé.

L'entrepreneur individuel peut faire sa demande de pension sur son compte améli.fr :

L'entrepreneur individuel est classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit.

Lorsque sa demande de pension est acceptée, l'entrepreneur reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension.

En cas de refus, une notification est transmise à l'entrepreneur. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles.

L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations d'allocations familiales peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf).

En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus.

Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont l'entrepreneur individuel dépend :

L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue. Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences (Opco). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution.

Pour en savoir plus sur la formation professionnelle des entrepreneurs individuels, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par l'entrepreneur individuel. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.

La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.

La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois que la dette sociale sera remboursée.