Comment trouver sa convention collective lors de l'embauche d'un premier salarié ?
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
Identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres
Textes de reference
Code du travail : article L2261-2
Détermination de la convention collective applicable
