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Coût des formalités de création d'une entreprise

Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les procédures obligatoires sur le guichet des formalités des entreprises (immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts notamment). À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.

La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 €.

La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale vous coûte 45 €.

Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.

Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.

La création d'une entreprise individuel en tant qu'agent commercial vous coûte 24,30 €.

Micro-entreprise

Peu importe l'activité exercée, vos formalités de création sont gratuites.

Société commerciale

La création d'une société commerciale coûte 37,45 €.

Si votre société commerciale est créée pour l'exercice d'une activité artisanale, vous devez également payer 15 €.

Vous devez aussi ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à 21,41 €.

À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.

Si vous créez une entreprise pour exercer en tant qu'agent commercial, vous devez aussi payer 8,03 €.

Société civile

La création d'une société civile coûte 66,88 €.

Vous devez ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à 21,41 €.

À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.

Où s'adresser ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Site de Villefontaine
Adresse5 Rue Antoine Condorcet38093Villefontaine
Coordonnées Tél. :04 74 95 24 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Grenoble - Siège de Grenoble
Adresse5-7 place Robert Schuman38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 28 28 28 Email :cci@grenoble.cci.fr Web :https://www.grenoble.cci.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Siège de Vienne
Adresse2 place Saint Pierre38217Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 44 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
Où s'adresser ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Site de Villefontaine
Adresse5 Rue Antoine Condorcet38093Villefontaine
Coordonnées Tél. :04 74 95 24 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
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Adresse5-7 place Robert Schuman38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 28 28 28 Email :cci@grenoble.cci.fr Web :https://www.grenoble.cci.fr
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  • de 08:00 à 12:30
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Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Siège de Vienne
Adresse2 place Saint Pierre38217Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 44 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
Où s'adresser ?
Chambre d'agriculture - Isère
Adresse34 Rue du Rocher de Lorzier
ZA Centr'Alp
38430Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 20 67 11 Email :accueil@isere.chambagri.fr Web :https://extranet-isere.chambres-agriculture.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 16:00
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Chambre d'agriculture - Isère
Adresse34 Rue du Rocher de Lorzier
ZA Centr'Alp
38430Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 20 67 11 Email :accueil@isere.chambagri.fr Web :https://extranet-isere.chambres-agriculture.fr/
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  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:00
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  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 16:00
Textes de reference
Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Coût d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) : article 22 bis

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