Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation (Formulaire 15315*01)
L'agent immobilier qui emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers doit leur fournir une attestation. L'attestation permet de justifier leur habilitation à négocier et de s'engager pour le compte de l'agent immobilier employeur. Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'agent immobilier qui emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers doit leur fournir une attestation. L'attestation permet de justifier leur habilitation à négocier et de s'engager pour le compte de l'agent immobilier employeur.
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
du Lundi au Vendredi
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Centre de formalités des professions immobilières - CCI Paris Île-de-France
Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port Cap Cergy
Bâtiment C1
CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex
Téléphone : 01 55 65 44 44
Le service ne reçoit pas de public.
Centre de Formalités des Professions Immobilières
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Horaires d'ouverture au public :
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Accompagnement personnalisé : sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h et de 14h à 16h (sauf les mercredis et vendredis après-midi)
Centre de Formalités des Professions Immobilières
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Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00
Par mail :agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr
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