Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux

Délibération des communes

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent exonérer de CFE les créations ou extensions d'établissements réalisées depuis le 1^er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) .

La délibération doit être prise avant le 1^er octobre pour une application l'année suivante. Elle fixe le taux d'exonération, sa durée ainsi que le ou les quartiers concernés. Cette exonération peut être supprimée par une délibération des communes qui doit être prise avant le 1^er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.

La création d'établissement est une implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'il n'y a pas changement d'exploitant.

L'extension d'établissement correspond à l'augmentation des moyens de production d'un établissement existant.

L'exonération ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Changement d'exploitants

• Transfert au sein d'une même commune ou d'un même EPCI doté d'une fiscalité propre vers un QPV

Conditions de l'exonération de CFE

Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

• L'établissement créé à compter du 1^er janvier 2016 doit bénéficier d'un contrat de ville au 1^er janvier de l'année d'imposition

• L'établissement créé ou qui a fait l'objet d'une extension doit employer moins de 150 salariés.

• L'établissement doit dépendre d'une petite ou moyenne entreprise qui respecte tous les critères suivants :

  • Moins de 250 salariés

  • Chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions € (un seul de ces critères doit être satisfait)

  • Lorsque l'entreprise est une société : Capital ou droits de vote non détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif et financières.

L'entreprise qui bénéficie d'une exonération de CFE peut aussi demander à bénéficier d'une exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Durée et montant de de l'exonération de CFE

L'exonération de CFE est temporaire.

Elle est totale pendant 5 ans. Puis un abattement dégressif s'applique les années suivantes :

• 60 % la 6^e année

• 40 % la 7^e année

• 20 % la 8^e année

Le montant de cette exonération est limité en fonction de la base nette imposable à la CFE de l'établissement. Il ne peut pas dépasser les sommes suivantes :

• 2022 : 29 796 €

• 2023 : 30 630 €

• 2024 : 32 468 €

Ce montant est réévalué chaque année en fonction de la variation des prix à la consommation (hors tabac) .

Demande d'exonération de CFE

Pour bénéficier de l'exonération de CFE pour un établissement, il faut adresser un formulaire qui dépend de la situation : création ou extension d'établissement

Délibération des communes

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent exonérer de CFE les créations ou extensions d'établissement dépendant d'une petite entreprise exerçant une activité commerciale réalisées dans les QPV.

Cette exonération concerne les établissements suivants  :

• Établissements existants au 1^er janvier 2015 ou au 1^er janvier 2017 (quelle que soit leur date de création) dans un QPV

• Établissements qui, entre le 1^er janvier 2015 ou le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2024, font l'objet d'une création ou d'une extension dans un QPV :

  • La création d'établissement est une implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'il n'y a pas changement d'exploitant.

  • L'extension d'établissement correspond à l'augmentation des moyens de production d'un établissement existant. Cette augmentation ne doit pas être la conséquence d'un transfert d'activité au sein d'une même commune ou d'un même EPCI doté d'une fiscalité propre vers un QPV.

Conditions de l'exonération de CFE

Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

• Activité de l'entreprise : L'établissement doit dépendre d'une entreprise exerçant une activité commerciale. Sont donc notamment exclues les activités industrielles, de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés, agricoles ou de pêche. Les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales lorsque les entreprises sont immatriculées à la fois au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

• Effectif de l'entreprise (sont comptabilisés les salariés de l'ensemble des établissements de l'entreprise, situés ou non dans un QPV) :

  • Moins de 11 salariés si l'établissement existe au 1^er janvier 2015 ou a été créé en 2015 ou 2016

  • Moins de 50 salariés si l'établissement existe au 1^er janvier 2017 ou a été créé depuis 2017. Pour les établissements créés depuis le 1^er janvier 2020, cette condition est appréciée à chaque exercice.

• Chiffre d'affaires de l'entreprise :

  • Chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions € si l'établissement existe au 1^er janvier 2015 ou a été créé en 2015 ou 2016

  • Chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur à 10 millions € si l'établissement existe au 1^er janvier 2017 ou a été créé depuis 2017

• Lorsque l'entreprise est une société : capital ou droits de vote non détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif et financières : effectif de 250 salarié et plus et chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions € (un seul de ces critères doit être satisfait).

• Existence d'un contrat de ville : l'établissement créé à partir de janvier 2016 bénéficie d'une exonération de la CFE seulement s'il existe un contrat de ville au 1^er janvier de l'année d'implantation.