Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)
Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de bureaux (TCB).
Travaux taxables
La taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage.
Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).
Les opérations suivantes sont également assimilées à la construction de locaux :
Affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage
Affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux
Affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage
Exonérations
Toutefois, certains bureaux ou locaux ne sont pas soumis à la taxe. Il s'agit des locaux suivants :
Bureaux des professions libérales, des officiers ministériels tels que les notaires et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) ou d'associations de loi 1901
Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel
Bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation
Locaux situés en zone franche urbaine (ZFU)
Locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux
Locaux des associations reconnues d'utilité publique
Aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants
Locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire
Locaux hébergeant des serveurs informatiques
La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d'un droit réel (usufruit, par exemple) portant sur ces locaux.
Néanmoins, si le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la taxe (ou si elle n'a pas été déposée), la taxe peut être réglée par le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux. Ce dernier pourra alors en demander le remboursement au propriétaire.
En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3e année), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.
cette taxe n'est due qu'une seule fois. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe sur les bureaux, qui doit être versée chaque année.
La taxe est due par le propriétaire des locaux à partir de l'un des moments suivants :
Délivrance du permis de construire
En l'absence d'autorisation préalable, début des travaux ou changement d'usage des locaux
La région d'Île-de-France est découpée en 4 catégories (ou circonscriptions).
Paris relève de la 1ère catégorie.
En principe les communes sont classées en 1ère catégorie.
Les communes qui pouvaient bénéficier en 2021 à la fois de la DSU (dotation de solidarité urbaine) et du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) sont classées dans la 2e catégorie. Il s'agit de Bagneux, Châtenay-Malabry, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Malakoff et Villeneuve-la-Garenne
Les communes sont classées dans la 2e catégorie.
Les communes sont classées dans la 2e catégorie.
Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie.
Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.
Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie.
Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.
Les communes de la Métropole du Grand Paris sont classées dans la 2e catégorie.
Les communes faisant parie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie.
Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.
Argenteuil (commune de la Métropole du Grand Paris ) est classé dans la 2e catégorie.
Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie.
Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.
Tarifs de la taxe
Le montant de la taxe est fixé (au mètre carré) en fonction de 2 critères :
Nature des locaux : bureaux, locaux commerciaux ou entrepôts de stockage
Catégorie dans laquelle les locaux sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique)
Les espaces à caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la taxe.
Types de locaux | 1e circonscription | 2e circonscription | 3e circonscription | 4e circonscription |
|---|---|---|---|---|
Bureaux | 455,75 € | 102,57 € | 57,00 € | 0 € |
Locaux commerciaux | 147,02 € | 91,19 € | 36,50 € | 0 € |
Entrepôts de stockage | 15,99 € | 15,99 € | 15,99 € | 15,99 € |
Lorsqu'une commune de catégorie 1 perd son éligibilité à la DSU ou au FSRIF , elle bénéficie de tarifs dérogatoires au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les 2 années suivantes.
Type de local | Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2021 | Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2022 | Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2023 |
|---|---|---|---|
Locaux de bureaux | 367,46 € | 279,16 € | 190,87 € |
Locaux de commerce | 133,06 € | 119,11 € | 105,15 € |
Locaux de stockage | 15,99 € | 15,99 € | 15,99 € |
Plafonnement de la taxe
Le montant de la taxe ne peut pas dépasser 30 % du coût d'acquisition et d'aménagement de la surface de construction, c'est-à-dire l'ensemble des coûts suivants :
Coût d'acquisition du terrain
Coût d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible
Coût de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti
La déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être jointe à la demande de permis de construire avant la réalisation des travaux et transmise à la mairie.
Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France
Ministère chargé de l'urbanisme
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
Pour les constructions ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être directement adressée en 2 exemplaires à la direction départementale du territoire (DDT) ou à l'unité territoriale du département.
Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France
Ministère chargé de l'urbanisme
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 12:00
- de 13:30 à 16:00
Dans le mois qui suit l'achèvement des travaux, une déclaration supplémentaire (cerfa n°46-0390) doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie.
L'avis de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3e année qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou sinon le début des travaux.
Déclaration d'achèvement de travaux - Taxe pour la création de bureaux ou de locaux commerciaux
Ministère chargé de l'urbanisme
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
si la surface de construction initialement déclarée n'a pas été entièrement construite, la taxe peut être réduite à la demande du redevable.
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
Zones regroupant des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés (taux de chômage élevé, proportion importante de jeunes non diplômés, faible potentiel fiscal, etc.).
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés
Base de calcul
