Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ces revenus sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe 3 régimes différents ayant des règles spécifiques : micro-BIC, réel simplifié (RSI) ou réel normal (RN).
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) correspondent aux bénéfices générés par les activités suivantes :
Activité commerciale : achat de matières et de marchandises pour leur revente ou transformation, fourniture de logement, restauration, location de biens, etc.
Activité réputée commerciale : concessionnaire de mines, amodiataire et sous-amodiataire de concessions minières, location de locaux commerciaux équipés, opérations de constructions, etc.
Activité artisanale : coiffeur, boulanger etc.
Activité industrielle : industrie de transformation, industrie minière, industrie de transport etc.
Les personnes susceptibles de générer des revenus appartenant à la catégorie des BIC sont les suivantes :
Entrepreneur individuel soumis à l'impôt sur le revenu (IR)
Associé unique d'une EURL
L'associé d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (par exemple, SNC, société en commandite simple, GIE, SARL ayant opté pour l'IR) peut également générer des revenus relevant de la catégorie des BIC.
Le régime d'imposition applicable dépend du montant du chiffre d'affaires de l'entreprise. Ce montant est évolue en fonction de la nature de l'activité.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à 188 700 €, c'est le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s'applique
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre 188 700 € et 840 000 € , c'est le régime réel simplifié qui s'applique
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à 840 000 €, c'est le régime réel normal qui s'applique
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à 188 700 €, c'est le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s'applique.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre 188 700 € et 840 000 €, c'est le régime réel simplifié qui s'applique.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à 840 000 €, c'est le régime réel normal qui s'applique.
Le seuil de chiffre d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la micro-entreprise pour la location de meublés de tourisme non classés a été abaissé. Il s'applique au CA généré à partir de l'année 2023. Cependant, les loueurs ont la possibilité de choisir l'application de l'ancien régime sur le chiffre d'affaires qu'ils ont généré en 2023.
Pour la location de meublés de tourisme classés, le seuil de CA pour bénéficier du régime de la micro-entreprise n'a pas changé.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à 188 700 €, c'est le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s'applique.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre 188 700 € et 840 000 €, c'est le régime réel simplifié qui s'applique.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à 840 000 €, c'est le régime réel normal qui s'applique.
Ancien régime (applicable sur option sur les revenus 2023)
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à 77 700 €, c'est le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s'applique.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre 77 700 € et 254 000 €, c'est le régime réel simplifié qui s'applique.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à 254 000 €, c'est le régime réel normal qui s'applique.
Nouveau régime (à partir des revenus générés en 2023)
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à 15 000 €, c'est le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s'applique.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre 15 000 € et 254 000 €, c'est le régime réel simplifié qui s'applique.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à 254 000 €, c'est le régime réel normal qui s'applique.
En revanche, pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à 77 700 €, c'ets le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s'applique.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre 77 700 € et 254 000 €, c'est le régime réel simplifié qui s'applique.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à 254 000 €, c'est le régime réel normal qui s'applique.
L'entreprise soumise à un régime réel d'imposition (réel normal ou réel simplifié) doit déclarer le montant du chiffre d'affaires généré par son activité au cours d'un exercice comptable, duquel il a retiré les charges déductibles.
Il s'agit par exemple des charges suivantes :
Frais généraux de toute nature
Rémunération du personnel et de la main d'œuvre. La rémunération peut être directe ou indirecte (par exemple : avantages sociaux, titres-restaurants, régime de retraite, etc.), doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive.
Dépenses à caractère philanthropique (ex : don à une association caritative), éducatif, scientifique, etc.
Pour connaître les règles concernant la micro-entreprise, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Selon le régime fiscal auquel l'entreprise est soumise, les formulaires à envoyer sont différents.
Les règles qui concernent les micro-entrepreneurs (régime micro-BIC) sont présentées dans la fiche dédiée au sujet.
L'entrepreneur individuel doit déclarer les résultats de son entreprise avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.
Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Il doit envoyer sa déclaration de résultat soit par la procédure EDI-TDFC , soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).
L'entrepreneur individuel doit déclarer les résultats de son entreprise avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n° 2059-G. Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Il doit envoyer sa déclaration de résultat par la procédure EDI-TDFC .
L'entrepreneur individuel doit également déclarer les revenus issus de son activité professionnelle à l'aide du formulaire n°2042 C Pro au moment de sa déclaration de revenus. Il doit en plus remplir un volet « social » dans lequel il indique les revenus qui servent de base au calcul de ses cotisations sociales.
Entreprendre - Actu
Absence ou retard de déclaration
L'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office.
En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée.
L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation :
Majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposé après mise en demeure dans le délai de 30 jours
Majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposé dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré
Majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit
Déclaration incomplète
L'entreprise peut également être sanctionnée dans les cas suivants :
Document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé ou envoyé tardivement
Document complémentaire incomplet ou avec des erreurs
Insuffisance de déclaration
Refus de produire la liste des associés ou liste incomplète
Refus de produire la liste des des filiales et participations ou liste incomplète
Envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique
Il s'expose à une amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu'ils contiennent des erreurs.
L'entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée.
Pour déterminer le montant de l'impôt, le barème progressif de l'impôt sur le revenu est appliqué sur ces bénéfices.
Si l'entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Elle doit alors opter au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'option s'applique. Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :
L'option est reconduite automatiquement.
Pour mettre fin à l'option, l'entreprise doit la dénoncer auprès du SIE au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option.
Lorsqu'une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction du montant de son chiffre d'affaires, elle a la possibilité d'opter pour un régime fiscal plus contraignant. Autrement dit, elle peut opter pour le régime qui s'appliquerait si elle dépassait le seuil maximal de chiffre d'affaires du régime auquel elle est soumise actuellement. Ainsi, un micro-entrepreneur peut opter pour le régime réel simplifié et une entreprise soumise au régime réel simplifié peut opter pour être soumise au régime réel normal.
Il n'est pas possible d'opter pour un régime moins contraignant.
L'entreprise soumise au régime micro-BIC peut opter pour un régime réel d'imposition. Selon la situation de l'entreprise, l'option doit être prise à des moment différents :
Lorsque l'entreprise est soumise au régime de la micro-entreprise, l'option doit être prise au moment de la déclaration de revenus de l'année précédent celle au cours de la quelle l'option doit s'exercer
Lorsque l'entreprise était soumise à un régime réel d'imposition (de plein droit) l'année précédente, elle doit prendre l'option au moment de sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle elle souhaite que l'option s'exerce
Lorsque l'entreprise vient d'être créée, l'option doit être prise au moment de la déclaration de revenus faite au titre de la première année d'activité
Lorsqu'une entreprise est soumise au régime réel simplifié d'imposition, elle peut opter pour le régime réel normal.
Le moment de la prise d'option dépend de l'ancienneté de l'entreprise :
L'option est à prendre au moment de la déclaration de résultats de l'année précédant celle au cours duquel vous souhaitez que l'option s'applique
Lorsque l'entreprise vient d'être créée, l'option doit être prise au moment de la déclaration de résultats faite au titre de la première année d'activité
L'option est valable 1 an et est reconduite de manière automatique chaque année.
L'entreprise peut renoncer à cette option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. La renonciation est à effectuer au moment de la déclaration de résultats de l'année précédent celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option.
Personne à qui le propriétaire d'une mine ou de terres à confié l'exploitation en échange d'une redevance
Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.
Demande écrite adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, sous peine d'autres poursuites ou de sanction
Bénéfices industriels et commerciaux
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Société en nom collectif
Groupement d'intérêt économique
Société à responsabilité limitée
Services des impôts des entreprises
