Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)
Seuls les employeurs de certains salariés doivent continuer à remplir une DADS-U restreinte. C'est le cas pour des salariés très spécifiques, comme les dockers, les expatriés, les pigistes, les intermittents du spectacle, par exemple. Vous devez quand même les mentionner dans la DSN (déclaration sociale nominative).
Les employeurs qui doivent encore déposer une déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) sont les suivants :
Employeurs de populations hors périmètre DSN
Il s'agit des populations suivantes :
Dockers (ouvriers travaillant sur les installations portuaires)
Fonctionnaires en détachement auprès d'un établissement privé
Intermittents du spectacle (hors Guso)
Pigistes
Expatriés
Salariés travaillant à Monaco, à Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer
Établissements remplissant la DSN mais n'ayant pas pu transmettre les données des organismes complémentaires (OC) dans la DSN
Même si vous employez des salariés hors périmètre DSN, vous devez quand même remplir une déclaration sociale nominative (DSN). Vous devez y mentionner ces salariés spécifiques « à titre d'exclusion ». Vous devez renseigner en DSN les informations pour ces cas particuliers.
Par exemple, vous pouvez consulter la grille de remplissage pour les dockers et grutiers proposée par Net-entreprises.fr .
Les particuliers employeurs doivent remplir le Cesu, les associations se servent du chèque-emploi associatif (CEA) et les employeurs occasionnels d'intermittents du spectacle doivent utiliser le Guso.
La déclaration s'effectue différemment selon si votre entreprise dispose ou non d'un logiciel de paie homologué 4DS (échanges de données informatisées "EDI")
Votre entreprise doit disposer d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées "EDI").
Vous devez alors déposer la DADS-U en ligne sur le service en ligne DADSNET :
Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)
Direction générale des finances publiques
Si votre entreprise ne dispose pas de logiciel de paie à la norme 4DS (échanges de données informatisées "EDI"), vous devez effectuer la DADS-U sur le site net-entreprises.fr :
DADSNET - Déclaration en ligne de la DADS-U
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
La DADS-U peut être effectuée directement auprès des partenaires de transfert de données sociales (TDS) tels que par exemple les mutuelles, les assurances, l'Agirc-Arrco, l'Ircantec, la CNRACL, les institutions de prévoyance.
Liste complète des partenaires de TDS (transfert de données sociales)
Assurance Maladie (CNAM AT, CNAM OVD, CNAM RPM), Urssaf, Pôle Emploi, L'assurance retraite, CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, DGFiP, Insee, ministère de l'Emploi, CNBF, ASP, CRPNPAC, RAEP, SRE, RAFP, CDC
Simultanément à la DADS-U, vous devez envoyer à l'Urssaf un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC).
L'Urssaf accepte encore ce bordereau pour les cas particuliers de populations hors DSN.
Les informations suivantes doivent figurer sur ce tableau :
Rémunérations brutes de l'ensemble des salariés de l'établissement versées au cours de l'année civile précédente
Effectif global de l'entreprise au 31 décembre
Effectif moyen au 31 décembre
Certains organismes n’acceptent plus de recevoir de DADS-U via net-entreprises.fr. Cependant, en fonction de l’organisme destinataire et du cas particulier de l’utilisateur, des solutions spécifiques sont mises en œuvre pour la transmission des données.
Vous pouvez consulter les différentes solutions spécifiques hors plateforme net-entrepises.fr .
La DADS-U doit comporter les éléments suivants :
Identification de l'employeur et du salarié
Caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail
Période d'emploi
Rémunérations perçues au cours de l'année précédente
Cotisations (et assiettes de cotisations) servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie
La DADS-U doit mentionner l'un des 3 motifs de dépôt suivants :
EX : employeur remplissant la DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN
NO : employeur non soumis à l'obligation de remplir la DSN
OC : employeur n'ayant pas transmis les données des OC (organismes complémentaires) dans la DSN
Vous êtes employeur d'une entreprise avec certaines populations hors périmètre DSN. Vous devez rentrer leurs données fiscales en DSN mais vous devez aussi leur transmettre une DADS-U restreinte avec le motif de dépôt EX (employeur entré en DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN).
En cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, vous risquez une pénalité égale à 55 € par salarié.
Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna
Organisme de complémentaire santé : mutuelle, assurance ou institution de prévoyance
Permet à l'employeur de transmettre la déclaration Urssaf s'il emploie des populations hors périmètre DSN.
Du 1er janvier au 31 décembre
Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
