Protection sociale du professionnel libéral

Le régime d'assurance invalidité-décès, tout comme le régime de retraite, dépend de la caisse de retraite à laquelle le libéral est affilié. Cette caisse varie en fonction de la profession réglementée exercée.

Nous vous présentons une liste non exhaustive des caisses de retraite des professions réglementées courantes :

• CIPAV  : architectes, architectes d’intérieur, géomètres experts, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et psychomotriciens, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, etc.

• CRPN  : notaires

• CAVOM  : huissiers de justice, commissaires-priseurs (judiciaires et/ou de ventes volontaires), commissaires de justice, greffiers près les tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires

• CARMF  : médecins

• CARCDSF  : chirurgiens-dentistes et les sage-femmes

• CAVP  : pharmaciens

• CARPIMKO  : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes

• CARPV  : vétérinaires

• CAVAMAC  : agents généraux d’assurance

• CAVEC  : experts-comptables et les commissaires aux comptes.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser à la caisse de retraite qui correspond le mieux à votre recherche.

Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit il s'agit des sommes suivantes :

• Bénéfices non commerciaux (BNC)

• Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)

• Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)

• Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).

Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante :

(somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).

Le montant des cotisations d'allocations familiales varie en fonction des revenus du travailleur indépendant.

La contribution à la formation professionnelle est un montant forfaitaire que l'entrepreneur individuel verse quel que soit le montant de ses revenus. Elle est égale à 0,25 % de 46 368 €.

Le montant de la contribution à la formation professionnelle est ainsi égal à 116 €.

L'interlocuteur pour la formation professionnelle d'un entrepreneur individuel exerçant une activité libérale est l'un des fonds suivants :

• Fonds interprofessionnel formation des professionnels libéraux (FIF-PL)

• Si l'entrepreneur individuel est médecin : fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)

L'entrepreneur individuel qui débute son activité ne paye pas ses cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité. La date à laquelle il devra payer ses premières cotisations et contributions sociales correspond à la 1^re échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit les 90 jours.

L'entrepreneur individuel qui démarre son activité peut demander le report du paiement de ses cotisations et contributions sociales durant les 12 premiers mois d'activité. Il peut étaler le paiement sur une période maximale de 5 ans. Le montant versé chaque année devra être égal ou supérieur à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de ces 12 mois.

L'entrepreneur individuel doit ensuite payer ses cotisations et contributions sociales tous les mois. Lorsqu'il fait sa déclaration de revenus, il reçoit dans les 15 jours qui suivent cette déclaration, un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.

L'échéancier contient des informations sur les éléments suivants :

• Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente

• Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours

• Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivantes

• Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement

L'entrepreneur individuel peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En cas d'absence de choix, il devra payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. L'entrepreneur peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.

L'entrepreneur individuel peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions au plus tard le 1^er décembre pour que celle-ci s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande. Les échéances trimestrielles sont les suivantes :

• 5 février

• 5 mai

• 5 août

• 5 novembre

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. plusieurs options s'offrent à lui :

• Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).

• Il peut décider de télé-payer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.

• Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.

L'entrepreneur individuel doit payer ses cotisations et contributions sociales tous les mois. Lorsqu'il fait sa déclaration de revenus, il reçoit dans les 15 jours qui suivent cette déclaration, un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.

L'échéancier contient des informations sur les éléments suivants :

• Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente

• Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours

• Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivantes

• Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement.

L'entrepreneur individuel peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En cas d'absence de choix, il devra payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. L'entrepreneur peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.

L'entrepreneur individuel peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions au plus tard le 1^er décembre pour que celle-ci s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande. Les échéances trimestrielles sont les suivantes :

• 5 février

• 5 mai

• 5 août

• 5 novembre

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. plusieurs options s'offrent à lui :

• Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).

• Il peut décider de télé-payer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.

• Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.

En cas de cessation d'activité, l'entrepreneur individuel doit déclarer les revenus pour lesquels le calcul des cotisations et contributions provisionnelles définitives n'a pas été fait. Il doit le faire dans les 90 jours qui suivent la radiation via son espace en ligne.

Une fois que cette déclaration a été faite, il se retrouve dans une des situations suivantes :

• Il reçoit un avis d'appel lui demandant de verser un complément de cotisations et contributions sociales. Il dispose de 30 jours pour régulariser la situation.

• Il a trop versé de cotisations et contributions sociales. Il sera alors remboursé dans un délai de 30 jours.

Pour en savoir plus sur la cessation d'activité, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

L'entrepreneur individuel qui paye ses cotisations peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (paternité ou maternité).

1. Frais de santé

En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de l'entrepreneur individuel. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d'avoir un complément de remboursement.

Il s'agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments.

2. Prestations en cas de maladie

L'entrepreneur individuel qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier d'indemnités journalières lui permettant de conserver une partie de ses revenus.

Il ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans.

Il est également possible pour l'entrepreneur individuel de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet.

Une indemnité journalière peut être attribuée pour une durée limitée si l'activité professionnelle peut permettre une amélioration de l'état de santé. C'est également le cas si la reprise de l'activité permet d'accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Ces indemnités journalières sont limitées à 90 jours. Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de 360 indemnités journalières.

Pour percevoir ces indemnités journalières, l'entrepreneur individuel doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travailà sa caisse primaire d'assurance maladie.

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730^e du revenu d'activité annuel moyen (RAAM). Il correspond à la moyenne des revenus de l'entrepreneur individuel pris en compte pour le calcul de ses cotisations sociales sur les 3 années qui précèdent l'arrêt de travail.

Le RAAM ne peut cependant pas dépasser 46 368 €, ainsi les indemnités journalières ne peuvent pas excéder 63,52 €.

En cas de temps partiel thérapeutique, ces montants sont diminués de moitié.

Il y a un délai de carence de 3 jours avant le versement des indemnités journalières. Autrement dit, l'entrepreneur individuel ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail.

Ce délai de carence s'applique seulement au 1^er des arrêts de travail qui résultent d'un accident.

À partir du 90^e jour d'arrêt maladie, l'interlocuteur n'est plus la CPAM. L'entrepreneur individuel doit s'adresser à sa caisse de retraite.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles

L'entrepreneur individuel ne cotise pas pour l'assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ainsi en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie uniquement des prestations applicables en cas de maladie aux mêmes taux et conditions.

Il a cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à l'aide du formulaire et de la notice suivants :

4. Naissance ou adoption d'un enfant

Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, l'entrepreneur(e) individuel(le) peut bénéficier de plusieurs prestations qui vont dépendre de la situation :

• En cas de maternité :

  • La durée du congé maternité s'étend de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 10 semaines après l'accouchement. Au cours de cette période, des indemnités journalières de repos sont versées en cas d'arrêt pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s'étend de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 18 semaines après l'accouchement.

  • Une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle le premier versement a été fait est versée. Pour l'année 2024, il est égal à 3 864 €. Une première moitié est versée au début du congé maternité et la seconde moitié est versée au bout des 8 semaines de congé maternité minimum obligatoires. Lorsque l'accouchement a lieu avant la fin du 7^e mois de grossesse, l'allocation est versée en une seule fois après l'accouchement.

    Lorsque le montant du RAAM au cours des 3 dernières années est inférieur à 4 208,80, le montant de l'allocation est égal à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour l'année 2024, ce montant est égal à 386,40.

  • Desindemnités journalières égales à 63,52 € sur toute la durée du congé maternité sont également versées. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2024. Les indemnités sont versées en cas d'arrêt de travail pendant au moins 8 semaines dont 6 après la naissance.

• En cas de paternité :

  • L'entrepreneur individuel bénéficie d'un congé paternité de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.

  • Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière égale à 63,52 € sur toute la durée du congé paternité. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2024. La durée minimale de versement de l'indemnité journalière est de 7 jours. La durée d'indemnisation peut être découpée en 3 périodes de congé (d'au moins 5 jours chacune) prises dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.

• En cas d'adoption :

  • L'entrepreneur individuel bénéficie d'un congé d'accueil de l'enfant de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.

  • Il bénéficie également d'une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de l'année au cours de laquelle le versement est fait. Pour l'année 2024, ce montant est égal à 3 864 €. L'allocation est versée en une seule fois à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.

  • Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière de repos égale à 63,52 € sur toute la durée du congé d'adoption.

Les cotisations d'assurance vieillesse versées par le professionnel libéral lui permettent d'obtenir une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, notamment liées à l'âge de cessation d'activité et de nombre de trimestres travaillés pour avoir des pensions de retraite complètes.

Pour connaître toutes les règles concernant la retraite, vous pouvez vous adresser à la caisse de retraite de la profession libérale réglementée qui vous concerne.

Nous vous présentons une liste non exhaustive des caisses de retraite de professions réglementées courantes :

• CIPAV  : architectes, architectes d’intérieur, géomètres experts, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et psychomotriciens, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, etc.

• CRPN  : notaires

• CAVOM  : huissiers de justice, commissaires-priseurs (judiciaires et/ou de ventes volontaires), commissaires de justice, greffiers près les tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires

• CARMF  : médecins

• CARCDSF  : chirurgiens-dentistes et les sage-femmes

• CAVP  : pharmaciens

• CARPIMKO  : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes

• CARPV  : vétérinaires

• CAVAMAC  : agents généraux d’assurance

• CAVEC  : experts-comptables et les commissaires aux comptes

• CIPAV  : architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, maîtres d’œuvre et géomètres experts, ingénieurs conseil, moniteurs de ski, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et psychomotriciens, artistes non affiliés à la maison des artistes, experts en automobile, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, guides-conférenciers.

Les informations concernant l'assurance invalidité-décès de l'entrepreneur individuel diffèrent selon l'activité libérale réglementée qu'il exerce.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la caisse de retraite de la profession libérale réglementée qui vous concerne.

Nous vous présentons une liste non exhaustive des caisses de retraite de professions réglementées courantes :

• CIPAV  : architectes, architectes d’intérieur, géomètres experts, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et psychomotriciens, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, etc.

• CRPN  : notaires

• CAVOM  : huissiers de justice, commissaires-priseurs (judiciaires et/ou de ventes volontaires), commissaires de justice, greffiers près les tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires

• CARMF  : médecins

• CARCDSF  : chirurgiens-dentistes et les sage-femmes

• CAVP  : pharmaciens

• CARPIMKO  : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes

• CARPV  : vétérinaires

• CAVAMAC  : agents généraux d’assurance

• CAVEC  : experts-comptables et les commissaires aux comptes.

L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations d'allocations familiales peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf).

En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus.

Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la caf dont l'entrepreneur individuel dépend :

L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue. L'entrepreneur individuel peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences (Opco). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution.

Pour en savoir plus sur la formation professionnelle des travailleurs indépendants, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par l'entrepreneur individuel qui ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.

La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.

La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois la dette sociale remboursée.