Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Le loyer d'un logement loué sous le régime de la loi de 48 peut être augmenté, dans une certaine limite.
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
3,49 % à partir du 1er juillet 2023
2,48 % du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 13,34 € | 7,92 € |
II B | 9,17 € | 4,92 € |
II C | 7,03 € | 3,72 € |
III A | 4,25 € | 2,25 € |
III B | 2,51 € | 1,30 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :
(7,03 € x 10) + (3,72 € x 33) = 193,06 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 193,06 €.
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
3,49 % à partir du 1er juillet 2023
2,48 % du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 10,52 € | 6,28 € |
II B | 7,26 € | 3,95 € |
II C | 5,73 € | 3,08 € |
III A | 3,36 € | 1,87 € |
III B | 2,00 € | 1,04 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :
(5,73 € x 10) + (3,08 € x 33) = 158,94 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 158,94 €.
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise .
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement .
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 13,34 € | 7,92 € |
II B | 9,17 € | 4,92 € |
II C | 7,03 € | 3,72 € |
III A | 4,25 € | 2,25 € |
III B | 2,51 € | 1,30 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :
(7,03 € x 10) + (3,72 € x 33) = 193,06 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 193,06 €.
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :
Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
La notification doit indiquer :
les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement .
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 10,52 € | 6,28 € |
II B | 7,26 € | 3,95 € |
II C | 5,73 € | 3,08 € |
III A | 3,36 € | 1,87 € |
III B | 2,00 € | 1,04 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :
(5,73 € x 10) + (3,08 € x 33) = 158,94 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 158,94 €.
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :
Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
La notification doit indiquer :
les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Elle s'obtient en appliquant à la surface réelle du logement des coefficients tenant compte de l'état du logement, de ses équipements, de sa situation géographique...
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...
