Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Non, vous ne pouvez pas vous pacser avec un membre de votre famille proche si vous êtes dans un cas d'empêchement au Pacs.
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Ministère chargé de la justice
Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous pacser si vous êtes déjà pacsé ou marié.
Lien qui unit l'un des époux aux parents de l'autre. Les effets du lien d'alliance persistent après le divorce ou le veuvage.
Enfant du frère ou de la sœur du père ou de la mère de quelqu'un, ayant donc avec celui-ci une grand-mère ou un grand-père commun
