Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
L'adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est prononcée par le tribunal à la demande de l'adoptant si le mineur y consent
L'adoptant doit remplir les 2 conditions suivantes :
Être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant
Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant.
S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans (mineur délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).
Il n'y a pas de condition d'âge pour l'adopté.
L'adoption simple de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est possible dans les cas suivants :
Le mineur a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents biologiques et l'autre parent biologique consent à l'adoption
Le mineur a été précédemment adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de l'adoptant.
en cas de retrait de l'autorité parentale du parent biologique, l'enfant devient adoptable par le conjoint, partenaire de Pacs ou le concubin de l'autre parent qui a conservé l'autorité parentale
Les personnes suivantes doivent consentir à l'adoption :
L'époux , le partenaire de Pacs ou le concubin en tant que parent de l'enfant
Le second parent biologique de l'enfant, s'il l'a reconnu
L'enfant, s'il a plus de 13 ans. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.
Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire qui établit un acte authentique.
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Les parents peuvent rétracter leur consentement pendant un délai de 2 mois.
L'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision d'adoption.
Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs concernant le projet d'adoption. Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
L'adoptant adresse la requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire au procureur de la République.
Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Ministère chargé de la justice
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant.
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L'adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli l'enfant à son foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, l'adoptant peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.
Si l'adoption est refusée, l'adoptant peut contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.
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le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal, l’adoption peut être prononcée, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté.
L'adoption simple créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des obligations dans sa nouvelle famille. L'adopté conserve des liens juridiques avec sa famille d'origine.
État civil
La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
Autorité parentale
L'adoptant est titulaire de l'autorité parentale avec son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin, mais celui-ci en conserve seul l'exercice.
Toutefois, ils peuvent exercer l'autorité parentale en commun s'ils déposent une déclaration conjointe auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire.
L'autre parent biologique, qui n'est pas l'époux ou le compagnon de l'adoptant et qui consent à l'adoption, perd l'exercice de l'autorité parentale.
Obligation alimentaire
L'adoptant a une obligation alimentaire à l'égard de l'adopté et réciproquement.
Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut pas les obtenir de l'adoptant.
Nom
Le nom du parent adoptif s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. Toutefois, à la demande de l'adoptant et sur décision du juge, l'adopté peut conserver son nom d'origine.
Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
L'adoptant peut demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Nationalité
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas automatiquement la nationalité française s'il est adopté par un Français.
Il peut devenir français jusqu'à sa majorité par déclaration.
À sa majorité, il peut demander sa naturalisation.
Succession
L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).
Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
L'adoption simple peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande du procureur de la République.
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
L'adoption plénière de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est possible dans l'un des cas suivants :
L'époux, partenaire de Pacs ou concubin est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant
L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale
L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant
L'enfant a déjà été adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard
L' époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, parent de l'enfant, est décédé et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par celui-ci.
L'adoptant doit remplir les 2 conditions suivantes :
Être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant
Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant
S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans (mineur délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).
Consentement de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
L'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de l'adoptant doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique.
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Il peut rétracter son consentement pendant un délai de 2 mois. Au delà de ce délai, il n'est plus possible de se rétracter.
À la fin de ce délai, la procédure en adoption peut être engagée.
Consentement de l'enfant
Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français en cas de domicile à l'étranger.
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S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.
Le mineur peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.
L'adoptant présente la requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République.
Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Ministère chargé de la justice
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant.
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L'adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli l'enfant à son foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation.
Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté.
Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Une fois la décision rendue par le tribunal, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.
En cas de refus, l'adoptant peut contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours de la notification de la décision.
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le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal.
L'adoption crée un lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant. La filiation à l'égard du parent époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant, et de sa famille, est maintenue. En revanche, le lien de filiation avec l'autre parent biologique cesse.
État civil
La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite surl'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
Autorité parentale
Le lien de filiation subsiste à l'égard de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, parent de l'enfant.
L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple exercent l'autorité parentale en commun .
Obligation alimentaire
L'adoptant a une obligation alimentaire à l'égard de l'adopté et ses descendants .
L'adopté a une obligation alimentaire à l'égard de ses deux parentset de leurs ascendants.
Nom et prénom
L'adoptant et son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin choisissent par déclaration conjointe le nom de l'enfant. Cette déclaration doit être jointe à la requête en adoption.
Ils peuvent choisir entre les 3 noms suivants :
Soit le nom de l'adoptant
Soit le nom de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, parent de l'enfant
Soit leurs 2 noms accolés dans l'ordre qu'ils choisissent, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
Ministère chargé de la justice
S'il ne font pas de choix, l'enfant aura un nom composé du nom de l'adoptant et de celui de son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin.
S'ils ont déjà un enfant commun, l'enfant adopté prend le même nom que celui-ci.
L'adoptant et son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin peuvent également demander au juge le changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Nationalité
L'enfant adopté durant sa minorité est de nationalité française si l'adoptant est de nationalité française ou si son parent époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant est français.
Si un seul des parents est né en France, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les douze mois suivant celle-ci.
Succession
L'enfant adopté hérite de ses deux parents et de la famille de ceux-ci. Il est héritier réservataire.
L'adoption plénière est irrévocable.
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Lorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales
Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés
Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)
Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Définitif, sur lequel on ne peut revenir
