Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?
En général, une action en justice liée à un contrat d'assurance-vie doit être introduite dans un délai de 2 ans à partir de l'événement à la base de la demande.
Personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant.
Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance
Et aussi
Textes de reference
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Délai de prescription (article L114-1)
Code des assurances : articles R112-1 à R112-5
Informations contenues dans la police d'assurance
Pour en savoir plus
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Assurance vie
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
