Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative (Formulaire 15878*03)
Permet de contester votre omission ou radiation des listes électorales, prononcée à tort à votre encontre (par exemple : demande d'inscription déposée dans les temps mais non traitée par l'administration, radiation des listes par le maire sans en avoir été averti).
Cerfa n°15878*03
Permet de contester votre omission ou radiation des listes électorales, prononcée à tort à votre encontre (par exemple : demande d'inscription déposée dans les temps mais non traitée par l'administration, radiation des listes par le maire sans en avoir été averti).
FORMULAIRE ANNEXE
Consentement à la transmission par voie électronique
Fiche pratique - Particuliers
Élections : peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?
Élections : peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?
Fiche pratique - Particuliers
Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
