Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, un cercueil ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d'une propriété privée.
Solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)
Obtenir l'accord du préfet
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:30
- de 13:30 à 17:30
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 15:30
Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l'autorisation de son propriétaire.
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
Obtenir l'accord du préfet
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 15:30
Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l'autorisation de son propriétaire.
L'inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir. En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire.
Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)
