Mairie Démarches administratives Démarches et outils

Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès) (Formulaire)

Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès) - Formulaire

(pdf - 301.2 KB)
Où s'informer ?
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par courrier

64, rue Defrance

94682 Vincennes Cedex

Par télécopie

+33 (0)1 43 65 46 38