Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un huissier de justice ou de saisir gratuitement un juge pour obtenir une injonction de payer.
Si un particulier ou un commerçant vous doit de l'argent (facture impayée, dette non contestable...) et que vous n'arrivez pas à en obtenir le paiement, vous pouvez demander au juge une injonction de payer. C'est une procédure simplifiée et accélérée qui vous permet d'obtenir un titre exécutoire.
La procédure d'injonction de payer peut être engagée, quel que soit le montant, dans l'un des cas suivants :
La créance est issue d'un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'une reconnaissance de dette, d'un loyer impayé, d'une caution.
La créance est issue d'une obligation à caractère statutaire. Par exemple, des charges de copropriété ou une adhésion à un organisme auquel on est obligé d'adhérer statutairement comme une caisse de retraite par exemple.
La créance est issue d'un acte de commerce. Cela peut être une lettre de change, un billet à ordre, une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).
La créance ne doit pas être prescrite . Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
Il existe des procédures spécifiques de recouvrement pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour saisir le tribunal.
Le formulaire à utiliser dépend de votre créance.
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection
Ministère chargé de la justice
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection
Ministère chargé de la justice
Si la créance est de nature commerciale, vous devez adresser la requête au tribunal de commerce.
La dette est commerciale lorsque le créancier comme le débiteur sont commerçants ou quand la dette découle d'un acte de commerce.
Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce
Infogreffe
Service payant pour frais de greffe
Pour une dette commerciale en Alsace-Moselle, la requête doit être adressée au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice
Pour une dette commerciale en Alsace-Moselle, la requête doit être adressée au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
Le formulaire doit contenir les informations suivantes :
Pour le demandeur personne physique, nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
Pour le demandeur personne morale, forme de la société, dénomination, représentant légal et adresse du siège social
Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et l'adresse de son siège social
Objet de la demande
Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de votre créance (intérêts, astreinte...) et la raison de celle-ci
Le formulaire doit être accompagné d'un bordereau de documents justificatifs prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, mail, lettre de relance etc.).
Si l'une des indications est manquante, la demande peut être rejetée.
Si vous le souhaitez vous pouvez demander à ce que l'affaire soit directement renvoyée devant la juridiction que vous estimez compétente en cas d'opposition de votre débiteur.
Si votre injonction de payer concerne plusieurs débiteurs vous pouvez également demander une condamnation solidaire.
La requête doit être envoyée ou déposée au greffe de la juridiction compétente.
Le tribunal compétent dépend du litige :
Si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Si le litige concerne 2 professionnels (commerçants, artisans...) le tribunal compétent est le tribunal de commerce.
Pour un litige commercial en Alsace-Moselle, c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui est compétente.
Vous pouvez faire la requête vous-même ou charger un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire de le faire pour vous.
Le formulaire doit être envoyé au président du tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur ou de l'un des débiteurs.
Il existe des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété, le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l'immeuble.
La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection.
Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur.
La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection.
Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur ou de l'un des débiteurs.
Si la créance est de nature commerciale (dette entre commerçants), la requête doit être adressée au président du tribunal de commerce.
Le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur.
Si la créance est en Alsace-Moselle (dette entre commerçants), la requête doit être adressée au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
Il n'y a pas d'audience et la procédure n'est pas contradictoire, c'est-à-dire que le juge prend une décision en fonction des seuls éléments produits par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.
Le juge peut décider de faire droit à la demande en tout ou partie. Il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. L'ordonnance n'est pas motivée.
Le greffe remet au créancier une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant la formule exécutoire. Cette décision est un titre exécutoire.
Si le juge fait droit partiellement à la demande, le créancier peut décider :
soit de renoncer à la procédure d'injonction de payer. Dans ce cas, il ne signifie pas l'ordonnance d'injonction de payer, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.
soit de poursuivre l'exécution de l'injonction de payer en signifiant l'ordonnance. Dans ce cas, l'ordonnance est sans recours et le créancier ne peut plus engager une autre procédure pour obtenir le surplus.
Le créancier ne peut pas faire appel d'une ordonnance d'injonction de payer.
Le créancier ne dispose d'aucun recours. Il ne peut pas faire appel, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.
Le créancier doit faire signifier la requête et l'ordonnance d'injonction de payer par un commissaire de justice, à chacun des débiteurs.
Le débiteur peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante :
Mespieces.fr
Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Si ces documents ne peuvent pas être mis à disposition sur la plateforme, le commissaire de justice doit les joindre à la requête lors de sa signification.
L'acte de signification doit contenir notamment les informations suivantes :
Sommation d'avoir à payer au créancier la somme indiquée dans l'ordonnance ainsi que les intérêts et les frais
Délai et forme de l'opposition
Tribunal devant lequel l'opposition peut être formée
Avertissement au débiteur qu'il peut prendre connaissance des pièces au greffe
Information qu'en l'absence d'opposition dans le délai, il ne peut plus exercer aucun recours.
L'ordonnance d'injonction de payer est caduque (c'est-à-dire annulée) si elle n'a pas été signifiée dans les 6 mois de sa date.
Le débiteur dispose d'1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction pour faire opposition auprès du tribunal.
Si la signification n'a pas été faite à la personne, ce délai d'1 mois commence à partir de l'acte d'exécution (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).
Le délai d'opposition est suspensif d'exécution, c'est-à-dire que pendant le délai d'1 mois à partir de la signification, le débiteur n'a pas à exécuter la décision.
L'opposition doit être faite au tribunal qui a rendu la décision :
soit en se rendant au greffe,
soit en envoyant en RAR une requête (sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15602).
Il faut joindre toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).
L'opposition à une injonction de payer doit être formée par un avocat pour les créances supérieures à 10 000 € devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.
En revanche, l'avocat n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.
Le tribunal convoque les parties et examine la requête.
Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l'ordonnance d'injonction de payer.
Les parties peuvent contester le jugement en faisant appel, si le montant de la demande est supérieur à 5 000 €.
Si le montant n’excède pas 5 000 €, elles peuvent former un pourvoi devant la Cour de cassation.
Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification, le créancier peut faire exécuter l'ordonnance.
Le créancier peut demander un certificat d'absence d'opposition au greffe du tribunal. Ce certificat atteste que la décision peut être mise à exécution.
Demande d'un certificat de non-opposition
Ministère chargé de la justice
À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.
Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.
Si le créancier rencontre des difficultés pour recouvrer sa créance, il doit s'adresser à un commissaire de justice pour la mise à exécution de l'ordonnance. Le commissaire de justice procède par exemple à une saisie de biens mobiliers ou à une saisie de compte bancaire.
En cas de difficulté pour exécuter l'ordonnance, il est possible de s'adresser au juge de l'exécution du tribunal judiciaire.
Procédure d'injonction de payer
L'avocat n'est pas obligatoire pour faire une injonction de payer.
Opposition à l'injonction de payer
En cas d'opposition pour les créances supérieures à 10 000 €, l'avocat est obligatoire pour se défendre devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal de commerce.
En revanche, il n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.
La requête est gratuite.
Si la requête est déposée par un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire, des honoraires sont dus.
La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.
Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.
Le créancier doit payer des frais de greffe de 33,47 € dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.
Si un avocat ou un commissaire de justice dépose la requête, des honoraires sont dus.
Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.
La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.
L'opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.
La requête est gratuite pour un litige commercial en Alsace-Moselle.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une procédure rapide mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à la demande d'un créancier. Elle permet au commissaire de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur de délivrer un titre exécutoire.
La procédure de recouvrement simplifiée peut être engagée pour le recouvrement de petites créances notamment dans les cas suivants :
Elle doit avoir pour origine un contrat (achat, emprunt...) ou résulter d'une obligation de caractère statutaire (cotisation obligatoire...).
Le montant de la somme due et des intérêts ne doit pas excéder 5 000 €.
La créance ne doit pas être prescrite .
Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
Il existe des procédures spécifiques de recouvrement dans les cas suivants :
pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire
pour les chèques sans provision,
Dépôt du dossier par le créancier
Le créancier peut directement mettre en œuvre la procédure par la plate-forme de traitement des petites créances :
Plateforme de traitement des petites créances
Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel du domicile du débiteur.
Le créancier doit fournir au commissaire de justice les informations suivantes :
Identité du débiteur
Preuve de l'impayé (facture, accord de prêt, contrat de bail...)
Marge de négociation qu'il laisse au commissaire de justice pour récupérer la dette auprès du débiteur
Débiteur invité à participer à la procédure par le commissaire de justice
Le commissaire de justice envoie au débiteur une lettre RAR ou un message par voie électronique l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le débiteur a 1 mois pour prendre une décision.
Après l'envoi au débiteur, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que le commissaire de justice ne constate la fin de cette procédure.
Décision du débiteur acceptant ou refusant la procédure
Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit le déclarer au commissaire de justice concerné dans le délai d'1 mois à compter de l'envoi de la lettre ou d'un message électronique.
Il peut faire cette démarche via la plate-forme de traitement des petites créances :
Plateforme de traitement des petites créances
Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Il peut aussi le faire par courrier ou par message électronique, en utilisant le modèle suivant :
Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Cet accord constaté par le commissaire de justice suspend la prescription.
Dans le délai d'1 mois, le commissaire de justice propose au débiteur un accord sur le montant à payer et les modes de paiement.
Si le commissaire de justice reçoit l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et la façon de payer, il délivre un titre exécutoire.
En cas de non respect de l'accord, ce titre exécutoire permettra de saisir les biens du débiteur (saisie sur salaire par exemple).
Pour prévenir les conflits d'intérêt, le commissaire de justice qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé des saisies.
Le débiteur peut refuser par lettre de participer à la procédure. Il peut utiliser le modèle suivant :
Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
En cas de refus, le créancier peut saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.
L'absence de réponse dans le délai d'1 mois est considéré comme un refus.
La procédure simplifiée s'arrête lorsque le commissaire de justice constate par un écrit un des cas suivants :
L'accord du débiteur à participer à la procédure, au montant et aux conditions de paiement proposées
Le refus du débiteur à participer à la procédure sans aucun accord
Le refus exprimé par le débiteur dans le délai sur le montant et les conditions de paiement proposées
L'expiration du délai d'1 mois après l'envoi par le commissaire de justice de la lettre d'invitation à participer à la procédure sans qu'un accord soit établi.
Le commissaire de justice perçoit des frais pour la procédure et pour les frais de recouvrement.
Coût de la procédure de recouvrement des petites créances
Tous les frais sont à la charge du créancier :
Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : 14,92 €TTC
Émission du titre exécutoire par le commissaire de justice (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : 29,76 €TTC
Frais de recouvrement
En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des émoluments payés par le créancier.
Cet émolument calculé sur les sommes recouvrées peut être forfaitaire ou proportionnel.
Émoluments du commissaire de justice : forfait de 21,28 €
Au-delà de 188 € et dans la limite de 5540 € un émolument proportionnel aux sommes recouvrées est du.
Tranche d'assiette | Émolument du commissaire de justice |
|---|---|
De 0 € à 125 € | 11,61 % des sommes recouvrées |
De 125,01 € à 610 € | 10,64 % des sommes recouvrées |
De 610,01 € à 1 525 € | 10,16 % des sommes recouvrées |
De 1 525,01 € à 5000 € | 3,87 % des sommes recouvrées |
Par exemple, pour une créance de 200 €, la 1ere tranche de 125 € est soumise au taux de 11,61 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,64 %, ce qui donne un émolument de 22,49 €.
En cas d'exécution forcée, d'autres tarifs s'appliquent. Ces frais sont à la charge du débiteur.
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas
Action d'acheter et de revendre
Document écrit par lequel une entreprise désignée comme « tireur » ordonne à un client professionnel, appelé « tiré », de le payer ou de payer un tiers (par exemple, un établissement de crédit) à une date prévue.
Reconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnée
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques.
Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voire sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) permettant d'obtenir le remboursement d'une somme d'argent sans titre exécutoire (décision de justice ou acte authentique). C'est une forme de mise en demeure dans une procédure qui reste amiable.
Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal
Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Temps pendant lequel une action en justice peut être introduite
Recommandé avec avis de réception
Toutes taxes comprises
