Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ?
Le salarié ne bénéficie pas d'heures de recherche d'emploi pendant son préavis suite à sa démission, sauf dispositions conventionnelles.
Savoir si on peut bénéficier d'heures d'absence autorisée pendant son préavis pour rechercher un emploi
Ministère chargé du travail
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié
Textes de reference
Code du travail : article L1237-1 à L1237-1-1
Salariés concernés, existence et durée du préavis
