Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
Pour aménager les combles, la demande d'autorisation change si l'espace sous la toiture est considéré comme aménageable ou non aménageable.
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
L'installation d'une fenêtre de toit impose de déposer une DP en mairie.
Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :
Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
Charpente qui encombre l'espace
La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher.
Si ces critères sont modifiés afin d'aménager les combles, il y a création de surface de plancher lorsque la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.
Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée en mairie.
Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune.
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre
En main propre
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
La demande de DP peut être remplie au moyen d'un formulaire :
Le formulaire de DP varie selon le type de construction dans laquelle les combles sont aménagés.
Pour les combles d'une maison individuelle :
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour les combles d'une autre construction :
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
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Espace situé entre le plafond du dernier étage et la toiture d'une construction
Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme
Document d'urbanisme ayant pour objectif de protéger des secteurs qui doivent être conservés, restaurés et mis en valeur car ils présentent un intérêt patrimonial (architectural, urbain et paysager) reconnu par l'État.
Bureau accueil et service à l'usager
