Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?
Vous devez répondre correctement au questionnaire médical. Une fausse déclaration peut entraîner l'annulation du contrat.
Si l'omission ou la fausse déclaration est découverte après un sinistre, l'assureur peut appliquer une baisse du capital qu'il doit vous verser, proportionnellement aux cotisations qui auraient dû être payées.
Cotisation versée par le souscripteur à l'assureur
Et aussi
Textes de reference
Code des assurances : articles L112-1 à L112-11
Questionnaire écrit avant conclusion du contrat (article L112-3)
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligation de réponse (article L113-2), fausse déclaration intentionnelle (article L113-8), fausse déclaration par négligence ou simple erreur (article L113-9)
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Remboursement du capital en compte sur le contrat (article L132-18)
Pour en savoir plus
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
