Déclaration "Exit tax" des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France depuis le 1er janvier 2014 (Formulaire 15525)
Formulaire uniquement en français. Permet le suivi de l'imposition Exit Tax établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France depuis 2014. Accès à la notice 2074-ETS3-NOT (cerfa n°52079).
Cerfa n°15525Autre numero : 2074-ETS3
Formulaire uniquement en français.
Permet le suivi de l'imposition Exit Tax établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France depuis 2014.
Accès à la notice 2074-ETS3-NOT (cerfa n°52079).
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