Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Il existe plusieurs types de saisie réalisables par le commissaire de justice, selon que le débiteur est contraint par une obligation de payer ou de faire.
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
Saisie-revendication , qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
