À quoi sert le Tribunal des conflits ?
Le Tribunal des conflits est chargé de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires
En cas de conflit négatif, votre demande doit être accompagnée des décisions de justice qui ont été rendues dans le cadre de votre affaire.
L'assistance par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire.
Les décisions du Tribunal des conflits ne peuvent pas faire l'objet d'un appel, ni d'un pourvoi en cassation.
Tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État
Tribunaux civils et pénaux
Document écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision
Désaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.
