Interdiction de vapoter (cigarette électronique)
Vapoter est interdit notamment dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs.
Dans certains lieux publics ou de travail, il est interdit d'utiliser une cigarette électronique :
Lieux | Interdiction de vapoter |
|---|---|
Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités) | OUI |
Centres de formation des apprentis (CFA) | OUI |
Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs | OUI |
Établissement de santé (hors espaces collectifs de travail fermés et couverts sans accueil du public comme une salle d'opération) | NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement |
Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc.) | NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement |
Lieu collectif de travail sans accueil du public | OUI |
Lieu collectif de travail avec accueil du public | NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement |
Bureau individuel | NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement |
Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public, etc.) | NON |
Le responsable des lieux par le biais du règlement intérieur peut décider d'élargir l'interdiction de vapoter à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité.
Une chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé. L'interdiction d'y vapoter repose sur une décision du chef de l'établissement.
Il est interdit de vapoter au volant à partir du moment où la cigarette électronique, tenue dans la main, empêche une bonne conduite.
En effet, un conducteur doit être constamment en mesure de conduire en toute sécurité : il doit pouvoir exécuter facilement et sans délai toutes les manoeuvres utiles liées à la conduite.
La verbalisation pour la cigarette électronique au volant est donc à l'appréciation des forces de l'ordre.
Non, la mise en vente, la vente, la distribution ou l'offre gratuite des cigarettes électroniques jetables (les « puffs ») sont interdites.
Ces interdictions concernent les dispositifs non rechargeables en liquide, que leur batterie soit rechargeable ou pas.
La sanction à cette obligation est une amende de 100 000 €.
Sanctions contre le responsable des lieux
Le responsable des lieux est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 € s'il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de vapoter.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation.
Sanctions contre l'usager
Le fait de vapoter dans un lieu à usage collectif est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 150 €.
Plusieurs personnes peuvent agir en cas d'infraction aux règles liées au vapotage.
Agent de contrôle de l'inspection du travail ou fonctionnaire de contrôle assimilé
Un agent de contrôle de l'inspection du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de vapoter. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.
Agent de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Les agents de la DGCCRF sont compétents pour la recherche et le constat de diverses infractions liées aux dispositifs de vapotage (exemples : non-respect d'une teneur maximale en nicotine, interdiction de certains additifs, interdiction de la publicité en faveur de tous les produits de vapotage).
Vous pouvez contacter la DGCCRF en appelant RéponseConso.
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Salarié
Une personne qui veut déposer plainte doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.
Certaines associations
Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, peuvent se porter partie civile.
Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf).
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
