Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Le Fnaeg est une base de données d'empreintes génétiques. Il sert à l'identification des auteurs de certaines infractions et des personnes disparues.
Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions pour faciliter l'identification d'auteurs de ces infractions.
Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.
Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou pour retrouver une personne disparue.
Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :
Empreinte génétique
Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue
Service ayant demandé l'enregistrement au Fnaeg
Nature de l'affaire et référence de la procédure
Le fichier peut conserver les empreintes génétiques des ascendants et descendants de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles.
Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des collatéraux peuvent également être collectées.
Les ascendants, descendants et collatéraux doivent donner leur accord par écrit.
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fnaeg de manière plus ou moins étendue :
Personnel du service national de police scientifique
Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
Officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique
Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique
Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux
Personnes concernées | Durée maximale de conservation personne majeure | Durée maximale de conservation Personne mineure |
|---|---|---|
Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale | De 25 à 40 ans selon la gravité des faits | De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
Personne mise en cause pour certaines infractions Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, acte de terrorisme. | De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits | De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits |
Personne inconnue | De 25 à 40 ans | |
Personne décédée non identifiée | Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans | |
Personne disparue | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans | |
Ascendant, descendant ou collatéral d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans | |
Vous devez écrire au service national de police scientifique.
Joignez une copie d'une pièce d'identité (copie recto-verso pour une carte nationale d'identité).
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 17:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:45 à 12:00
- de 13:15 à 17:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au Fnaeg, vous devez écrire au service national de police scientifique.
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En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
L'effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d'une décision définitive d'acquittement ou de relaxe.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d'accès...
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République
Ministère chargé de la justice
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- de 13:15 à 17:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du Fnaeg suite au droit d'accès...
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
Ministère chargé de la justice
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Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
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Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :
3 ans quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans
7 ans quand ce délai est de 25 ans
10 ans quand ce délai est de 40 ans
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d'accès...
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République
Ministère chargé de la justice
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En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du Fnaeg suite au droit d'accès...
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
Ministère chargé de la justice
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Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
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Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
L'effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12414.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d'accès...
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues
Ministère chargé de la justice
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En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du Fnaeg suite au droit d'accès...
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
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du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Suite de chiffres, établie à partir de l'analyse de quelques segments de l'ADN d'un individu, qui est suffisamment caractéristique pour permettre de l'identifier.
Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)
Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction.
Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Décision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
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