L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
L'employeur peut instaurer du travail à temps partiel au salarié. Cependant, il doit respecter certaines conditions d'application.
Le salarié doit signer un avenant à son contrat de travail.
Le passage à temps partiel constitue une modification essentielle du contrat de travail du salarié.
L'employeur ne peut pas l'imposer au salarié sans son accord.
En cas de désaccord, le salarié continue à travailler à temps plein.
En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
