Mairie Démarches administratives Démarches et outils

Saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Formulaire)

Saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Formulaire

(pdf - 904.9 KB)
Fiche pratique - Particuliers
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Indemnisation du préjudice
Où s'informer ?
Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI)
Par courriel

lemediateur@fgti.fr

Par courrier

Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

TSA 40499

94689 Vincennes Cedex