Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
Si votre déclaration de revenus est inexacte, votre impôt peut être majoré de 10 %. Si le manquement est délibéré, les sanctions sont plus lourdes.
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Textes de reference
Code général des impôts : article 1727
Intérêts de retard et majorations
